Prolongation de la protection douanière minimale pour le sucre

Berne, 03.11.2021 - Le Parlement a décidé, lors de la session d’automne 2021, de maintenir jusqu’en 2026 la protection douanière minimale valable pour le sucre et la contribution à des cultures particulières allouée aux betteraves sucrières à leur niveau actuel. Le 3 novembre 2021, le Conseil fédéral a prolongé jusqu’à fin février 2022 la protection minimale de 7 francs par quintal de sucre importé pour que ce montant puisse être prélevé sans interruption jusqu’à l’entrée en vigueur prévue de la modification de la loi.

Lors de la session d’automne 2021, le Parlement a délibéré sur l’initiative parlementaire 15.479 « Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène ». Il a modifié, contre l’avis du Conseil fédéral, la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture pour que le sucre puisse continuer à bénéficier jusqu’en 2026 de la protection douanière minimale de 7 francs par quintal.

Le Parlement a maintenu le montant de 2100 francs par hectare de la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre (temporairement jusqu’en 2026). Il a par ailleurs décidé d’octroyer jusqu’en 2026 une contribution supplémentaire de 200 francs par hectare pour les betteraves sucrières cultivées selon les règles de la production biologique ou intégrée.

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