L’ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss est mise en consultation

Berne, 03.11.2021 - À l’avenir, la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) » se conformera aux normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards). C’est ce que prévoit l’ordonnance mise en consultation par le Conseil fédéral lors de sa séance du 3 novembre 2021. Les nouvelles prescriptions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. La consultation durera jusqu’au 16 février 2022.

La nouvelle ordonnance sur la présentation des comptes de l'établissement de droit public de la Confédération compenswiss définit les prescriptions que ce dernier devra appliquer. Celles-ci portent tant sur l'activité d'assurance de l'AVS, de l'AI et du régime des APG que sur l'activité de placement de compenswiss.

Les normes IPSAS constituent une réglementation largement reconnue au niveau international, à laquelle se conforme également la Confédération pour présenter ses comptes. Elles se basent sur le principe de la comptabilité d'exercice, selon lequel les opérations doivent être comptabilisées au moment où elles sont engagées et non au moment où elles sont payées. Il s'agit d'une différence fondamentale par rapport à la pratique actuelle dans la présentation des comptes de l'AVS, de l'AI et du régime des APG.

La reprise des normes IPSAS dans l'ordonnance permet aussi de répondre aux nouvelles exigences posées à la présentation des comptes. Les attentes concernant l'établissement des rapports financiers n'ont cessé de croître ces dernières années. La mise en œuvre de règles uniformes est cruciale pour garantir la transparence et la continuité dans ce domaine.

Pour l'essentiel, les changements prévus sont les suivants:

  • Les cotisations paritaires (AVS/AI/APG) non encore facturées qui concernent l'exercice en cours doivent être comptabilisées au titre des actifs.
  • Les obligations liées à des prestations fournies mais dont la facture n'a pas été établie doivent figurer en tant que passifs. Cela concerne principalement les prestations en nature de l'AI, qui ne sont actuellement comptabilisées qu'au paiement de la facture.
  • Les rentes de vieillesse doivent figurer en tant que passifs si l'assuré n'a demandé la rente de vieillesse qu'après avoir atteint l'âge de référence et qu'elle ne lui a pas été versée avant la fin de l'exercice. La même règle s'applique aux rentes de vieillesse ajournées.
  • Les indemnités journalières de l'AI doivent figurer en tant que passifs si l'assuré a accompli la mesure de réadaptation durant l'année en cours et qu'elles ne lui ont pas été versées avant la fin de l'exercice.
  • Les journées de service accomplies mais non indemnisées avant la fin de l'année seront comptabilisées au titre des passifs. Il en va de même pour les droits aux allocations de maternité.
  • La catégorie de placement « Prêts directs » doit être évaluée selon une autre méthode, l'optique étant de classer les prêts comme détenus jusqu'à l'échéance du contrat et non pas à des fins de transaction.

Il est prévu que la nouvelle réglementation s'applique pour la première fois à l'exercice 2025. Pour une meilleure comparabilité, la présentation des chiffres de l'année calendaire 2024 devra également s'y conformer. Les actifs et les passifs devront donc faire l'objet d'une réévaluation au 1er janvier 2024. Les programmes et les processus devront avoir été adaptés d'ici là afin que les charges et les revenus pour l'année 2024 puissent être présentés conformément aux nouvelles prescriptions.

La procédure de consultation se déroule du 3 novembre 2021 au 16 février 2022.


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