L’ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss est mise en consultation
Berne, 3.11.2021 - À l’avenir, la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) » se conformera aux normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards). C’est ce que prévoit l’ordonnance mise en consultation par le Conseil fédéral lors de sa séance du 3 novembre 2021. Les nouvelles prescriptions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. La consultation durera jusqu’au 16 février 2022.