Football: Renvoi en jugement dans le contexte du paiement de CHF 2 millions par la FIFA à l'ancien président de l'UEFA
Berne, 02.11.2021 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d'accusation contre l'ancien président de la FIFA, Joseph Blatter, et l'ancien président de l'UEFA, Michel Platini. Les deux prévenus sont accusés d'avoir illicitement arrangé un paiement de CHF 2 millions de la FIFA en faveur de Michel Platini.
Le MPC accuse Joseph Blatter d'escroquerie (art. 146 al. 1 du Code pénal suisse [CP]), subsidiairement d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), encore plus subsidiairement de gestion déloyale (art. 158 chiffre 1 al. 1 + 3 CP), ainsi que de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 al. 1 + 2 CP). Michel Platini est accusé d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), subsidiairement de participation à abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), encore plus subsidiairement de participation à gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 + 3 CP), en qualité de complice (art. 25 CP), ainsi que de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 al. 1 + 2 CP).
Faits
En résumé, l'enquête du MPC a révélé ce qui suit : entre 1998 et 2002, M. Platini a oeuvré en tant que consultant pour le président de la FIFA d’alors, J. Blatter. En 1999, il a été convenu d’une rémunération annuelle de CHF 300'000 pour cette activité de conseil, dans un contrat écrit, signé à la fois par J. Blatter et M. Platini. La rémunération convenue dans le cadre de ce contrat a été facturée par M. Platini à chaque fois et intégralement payée par la FIFA.
Plus de huit ans après la fin de son activité de conseiller, M. Platini a fait valoir une créance de CHF 2 millions. Avec le concours de J. Blatter, un paiement correspondant a été versé par la FIFA à M. Platini au début de 2011. Les preuves recueillies par le MPC ont renforcé le soupçon que ce paiement à Platini a été effectué sans fondement. Ce paiement a porté atteinte au patrimoine de la FIFA et procuré à M. Platini un enrichissement illégitime. Du point de vue du MPC les prévenus ont commis les infractions énoncées ci-dessus.
Remarques relatives au dépôt de l’acte d’accusation
Le MPC présentera ses conclusions lors des débats devant le Tribunal pénal fédéral (TPF). Pour les prévenus, la présomption d'innocence s'applique jusqu'à ce qu'un verdict définitif soit rendu. Dès le dépôt de l’acte d’accusation, le TPF est seul compétent pour toute autre information.
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