Innosuisse ouvre la consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les contributions
Berne, 01.11.2021 - L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Innosuisse met en consultation la révision totale de l’ordonnance sur les contributions. Elle met en œuvre la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) dans le domaine de l’encouragement de l’innovation au niveau des ordonnances. Cette modification législative vise à accroître la marge de manœuvre et la flexibilité d’Innosuisse. Le délai de consultation s’étendra jusqu’au 15 février 2022.
Le Conseil d’administration d’Innosuisse a approuvé, le 29 octobre 2021, la révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse pour une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des organisations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, des organisations faîtières nationales de l’économie et des parties intéressées.
La révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse contient les dispositions nécessaires au niveau de l’ordonnance pour la mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI, RS 420.1) dans le domaine de l’encouragement de l’innovation. Cette modification vise à augmenter la marge de manœuvre et la flexibilité d’Innosuisse, notamment pour l’encouragement de projets d’innovation et de start-up. En outre, le projet d’ordonnance reprend les besoins d’adaptation qui sont apparus au cours des premières années d’activités opérationnelles d’Innosuisse.
Au moment du lancement de la procédure de consultation, la révision de la LERI a été finalisée à l’exception d’une dernière divergence entre les chambres du Parlement. La loi devrait être adoptée au cours de la session d’hiver 2021. La divergence concerne le niveau de la participation des partenaires chargés de la mise en œuvre aux coûts des projets d’innovation (Conseil national : 30-50%, Conseil des Etats : 40-60%). Le projet de consultation contient donc, à cet égard, deux variantes.
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