Coronavirus : adaptation de la réglementation d’exception pour l’autorisation de médicaments
Berne, 27.10.2021 - Pour assurer la disponibilité d’une grande variété de vaccins contre le COVID-19 dans la situation actuelle, il est nécessaire d’adapter l’ordonnance 3 COVID-19. Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a adopté la réglementation d’exception correspondante et réalisé d’autres adaptations techniques.
Selon la loi sur les produits thérapeutiques, en Suisse, les médicaments ne peuvent être autorisés pour une durée limitée que si aucun médicament équivalent n’est autorisé et disponible dans le pays. Il est toutefois important, en particulier pour les vaccins contre le COVID-19, qu’une grande variété d’entre eux soient disponibles auprès de différents fournisseurs et avec différentes technologies. Cependant, la condition préalable fait actuellement défaut dans le droit sur les produits thérapeutiques. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d’introduire une exception dans l’ordonnance 3 COVID-19.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a prolongé jusqu’à fin 2022 les exceptions concernant les assemblées de sociétés. Même après le 1er janvier 2022, il sera toujours possible de tenir les assemblées générales sous forme virtuelle.
Enfin, le Conseil fédéral a prolongé de trois mois, soit jusqu’à la fin de l’année, les mesures de protection des employés vulnérables. Elles comportent des consignes pour l’occupation de ces personnes et règlent en particulier le cas où un employé vulnérable doit être dispensé de ses obligations professionnelles avec maintien du salaire.
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