Ordonnances sur les activités de renseignement : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications
Berne, 27.10.2021 - Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a approuvé la modification de deux ordonnances sur les activités de renseignement et de l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales. Ces changements entreront en vigueur le 1er décembre 2021.
La modification de l’ordonnance sur le renseignement (RS 121.1) porte sur la communication de données par les autorités d’exécution cantonales au Service de renseignement de la Confédération (SRC). La distinction ne se fera plus entre données personnelles ou non, mais entre données obtenues par les cantons de la part du SRC ou dans l’exercice de leurs propres compétences. Les cantons seront désormais libres, en grande partie, de communiquer les secondes de leur propre initiative.
Disposition spéciale pour la publication des données par les cantons
En principe, l’approbation du SRC est requise pour divulguer des données fournies par celui-ci. La réglementation est complétée par une disposition spéciale semblable à celle qui existe dans le contexte policier : les cantons sont autorisés, sous strictes conditions, à révéler immédiatement les données obtenues du SRC, notamment pour écarter une menace grave immédiate pesant sur la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, sur un bien juridique fondamental comme la vie et l’intégrité physique, ou sur une propriété d’une valeur matérielle considérable.
La loi sur le renseignement statue que le Tribunal administratif fédéral (TAF) établit un rapport d’activité annuel à l’intention de la Délégation des Commissions de gestion. Toutefois, l’ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens, RS 121.3) prévoit aussi, à l’art. 5, al. 2, que le TAF transmet ledit rapport à l’Autorité de surveillance des activités de renseignement, ce qui ne correspond pas au texte de la loi. L’abrogation de cette disposition dans l’OSRens met le droit des ordonnances en conformité avec le droit supérieur.
Suppression d’une procédure obsolète
Une autre modification concerne l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3) qui oblige les autorités cantonales à communiquer tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des art. 259, 260, 261, 261bis et 285 du code pénal (provocation publique au crime ou à la violence, émeute, atteinte à la liberté de croyance et des cultes, discrimination raciale, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires).
L’obligation faite aux autorités cantonales de communiquer au SRC n’a plus lieu d’être, d’une part pour des raisons d’efficacité – le gain en connaissances ainsi apporté au SRC étant modeste par rapport à l’augmentation de la charge administrative qui en découle pour les cantons – et d’autre part du fait de l’évolution du contexte historique depuis l’entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse – le SRC n’assure plus, au niveau fédéral, de fonction de surveillance sur la jurisprudence cantonale en matière pénale.
Demeurent les autres obligations de communication en faveur de divers offices selon l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales, de même que l’obligation de fournir et de communiquer des renseignements au SRC conformément à la loi sur le renseignement.
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Auteur
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