La marge de manœuvre budgétaire restreinte par une hausse des affectations

Berne, 25.10.2021 - Sur mandat de la Commission des finances du Conseil national, l'Administration fédérale des finances a actualisé le rapport «Dépenses liées de la Confédération» publié en 2017. Ce rapport présente l'évolution des dépenses liées pour la période allant de 2015 à 2025. La part des dépenses liées a augmenté au cours de ces dernières années, passant d'environ 55 % en 2015 à 62 % en 2020, et cette part va encore progresser pour s'établir à environ 65 % d'ici 2025.

Une part considérable des dépenses de la Confédération est déjà fortement liée et cette part est en augmentation. Sont considérées comme liées les dépenses dont le montant est fixé par des dispositions constitutionnelles ou légales, ou qui dépendent en grande partie de facteurs exogènes. Près de deux tiers des dépenses ne pourront pratiquement pas, voire pas du tout, être adaptées dans les prochains budgets, ce qui limite la marge de manœuvre dont disposent le Conseil fédéral et le Parlement en matière de politique budgétaire.

C'est principalement l'adoption par le Conseil fédéral et le Parlement de nouvelles affectations qui est à l'origine de la hausse enregistrée depuis 2015. Parmi elles, on peut citer la création des fonds pour les transports (fonds d'infrastructure ferroviaire [FIF] et fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération [FORTA]), l'intégration dans le budget fédéral du fonds alimenté par le supplément sur la rémunération versée pour l'utilisation du réseau de transport d'électricité, le train de mesures «Réforme fiscale et financement de l'AVS» (recettes provenant du pour-cent démographique intégralement versées à l'AVS et relèvement de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct), ainsi que les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Le projet de réforme AVS 21 prévoit par ailleurs une augmentation de la TVA en faveur de l'AVS.

Outre les nouvelles affectations, certaines dépenses liées ont tendance à croître plus rapidement que les recettes, ce qui peut mener à terme à des effets d'exclusion. C'est dans le domaine social que les dépenses fortement liées affichent une dynamique de croissance supérieure à la moyenne. Les contributions que la Confédération verse à l'AVS et celles qui reviennent aux cantons au titre des prestations complémentaires et des réductions individuelles de primes représentent un cinquième des dépenses totales de la Confédération. D'importantes réformes sont nécessaires dans divers domaines pour réduire les affectations existantes à moyen et long terme. Le rapport présente des pistes en la matière.

Qu'entend-on par dépenses liées?

Chaque année, le Parlement adopte le budget pour l'année suivante. Les dépenses prévues pour 2022 s'élèvent à 78 milliards de francs. Une part considérable de celles-ci ne peut cependant pas être adaptée à court terme. La raison de cela peut être, d'une part, des dispositions constitutionnelles et légales. On peut citer à titre d'exemple les contributions aux assurances sociales ou la part des cantons aux recettes de la Confédération, dont les montants sont fixés de manière contraignante. La limitation de la marge de manœuvre budgétaire peut, d'autre part, être due à des variables exogènes telles que la variation des taux d'intérêt, l'évolution démographique ou le nombre de demandes d'asile. Ces facteurs ne peuvent pas non plus être modifiés à court terme.

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