Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la loi SIFEM

Berne, 13.10.2021 - SIFEM (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération. Le projet prévoit d’inscrire à l’échelon de la loi les dispositions actuellement arrêtées par voie d’ordonnance. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 13 octobre 2021. Elle prendra fin le 28 janvier 2022.

SIFEM a vu le jour en 2011, et son activité a porté ses fruits depuis lors. Mais aujourd’hui, les bases légales, fixées à l’échelon de l’ordonnance, ne répondent plus aux exigences constitutionnelles eu égard au principe de la légalité ni aux principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération. Les bases doivent figurer à l’échelon de la loi. Les objectifs de SIFEM, son mandat et l’instrumentaire dont elle dispose demeurent inchangés.

SIFEM est une société anonyme de droit privé dont la Confédération est l’unique propriétaire. En Suisse, ce type de société est régi par le Code des obligations (CO). Entre les dispositions du CO et les statuts, beaucoup de règles sont déjà établies, de sorte que la loi peut être concise. Elle compte 17 articles, dont le but (art. 3) et les tâches (art. 5) de SIFEM, les principes régissant son activité (art. 4) et son financement (art. 14), ainsi que la position de la Confédération en tant qu’actionnaire (art. 8).

SIFEM investit, par des prises de participation ou des prêts, dans des PME à croissance rapide de pays en développement ou émergents. Elle contribue ainsi à créer des emplois et à réduire la pauvreté. Les destinataires des investissements reçoivent en outre le soutien dont ils ont besoin pour être à même de respecter les normes internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et climatique ainsi que dans le domaine de la responsabilité sociétale des entreprises.

Adresse pour l'envoi de questions

Communication SG-DEFR
058 462 20 07
info@gs-wbf.admin.ch