Rapport final du groupe de travail « Lignes parallèles »

Berne, 28.11.2006 - Comment faut-il réglementer la concurrence sur les réseaux électriques, qui va s’accroître avec la libéralisation du marché de l’électricité? Le groupe de travail « Lignes parallèles », institué par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), s’est attelé dès octobre 2005 aux difficultés qui se présentent et formule maintenant ses recommandations dans un rapport final. Le groupe de travail préconise que le changement du point de raccordement et les raccordements supplémentaires (dits lignes parallèles) ne soient autorisés que dans certains cas exceptionnels, mais il approuve la concurrence sur le réseau même, qui autorise le libre choix du fournisseur d’électricité.

Le raccordement ‘physique’ au réseau électrique est la condition préalable à l’utilisation de ce réseau et à l’accès au marché de l’électricité. Avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), qui fait encore l’objet de délibérations au Parlement, le raccordement sera réglementé pour chacun. Tout consommateur final y aura droit et les gestionnaires du réseau seront tenus d’en assurer l’accès aux tiers sans discrimination.

Le groupe de travail « Lignes parallèles » (GT Par) a examiné la question de savoir si ce ‘droit au raccordement’ inscrit dans la loi implique aussi un droit au changement du point de raccordement et le droit à un raccordement supplémentaire.

Dans ses recommandations, le groupe de travail se prononce contre le libre choix du raccordement physique au réseau. Il estime qu’un changement ou un raccordement supplémentaire ne devraient être possibles que dans des cas bien définis, à savoir lorsqu’il en résulte une modification ciblée et mesurable de la disponibilité de la fourniture pour le requérant, ou que l’efficacité globale des réseaux concernés est maintenue ou peut être améliorée. De plus, le requérant doit être tenu de verser des dédommagements pour les réseaux inutilisés et de compenser temporairement la baisse des rétributions d’utilisation du réseau. Le projet de LApEl a été complété par un alinéa dans ce sens.

Le groupe de travail approuve en revanche la concurrence qui autorise le libre choix du fournisseur d’électricité et recommande donc que le calcul des coûts et rétributions d’utilisation du réseau soit exigé et contrôlé, d’abord par le préposé à la surveillance des prix puis, une fois la LApEl entrée en vigueur, par la Commission de l’électricité (Elcom).

Le groupe de travail lignes parallèles (GT Par) réunissait des représentants des grandes compagnies d’électricité, des centrales cantonales, des gestionnaires de réseaux de distribution, de l’Association des électriciens suisses (AES), de l’Association des gestionnaires de réseau suisses de distribution, des cantons, de la commission de la concurrence ainsi que du surveillant des prix. Il était dirigé par M. Rainer Bacher (OFEN).

Le rapport final avec recommandations du GT Par peut être consulté sous www.bfe.admin.ch.


Adresse pour l'envoi de questions

Rainer Bacher, chef de la section Réseaux (OFEN) et chef GT Par, +41 31 322 56 15



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Office fédéral de l'énergie
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Dernière modification 05.01.2016

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