Une étude recommande la révision du droit suisse relatif à la sûreté mobilière

Berne, 04.10.2021 - Le droit suisse relatif à la sûreté mobilière n’a guère évolué depuis 1907, date à laquelle le code civil a été adopté. Une analyse d’impact de la réglementation ex ante publiée le 4 octobre 2021 conclut qu’une révision de ce droit aurait un impact positif sur la compétitivité des conditions-cadre proposées aux entreprises.

En droit suisse, les sûretés mobilières ne peuvent être constituées que par transfert de la possession de la garantie du débiteur au créancier (principe du nantissement). Corollaire de cette situation juridique, les entreprises suisses ne peuvent guère garantir des créances ou des prêts avec des moyens de production mobiles tels que des machines, des véhicules, des matières premières, des stocks ou d’autres biens meubles. La question ne concerne pas que les crédits commerciaux, mais aussi les crédits bancaires classiques. Cette situation est susceptible de nuire à une utilisation efficace du capital et d’entraîner un désavantage concurrentiel pour les entreprises suisses. De nombreux ordres juridiques étrangers ont été modernisés au cours des dernières décennies en ce qui concerne le droit des sûretés mobilières et admettent les garanties sans possession.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé d’inclure dans ses objectifs annuels 2020 la réalisation d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) approfondie. L’étude a été confiée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’Office fédéral de la justice (OFJ) à Interface Politikstudien Forschung Beratung. Elle avait pour but de poser les bases d’une éventuelle révision du droit suisse relatif à la sûreté mobilière. L’accent a été mis sur l’analyse du secteur des entreprises, en particulier sur l’impact d’une révision sur les PME.

Il ressort de cette analyse que, par rapport à la quasi-totalité des ordres juridiques étrangers, les PME suisses sont confrontées à de sévères restrictions quand il s’agit d’accéder à un financement par emprunt garanti. Les auteurs recommandent une révision progressive du droit relatif à la sûreté mobilière, qui serait limitée aux entreprises. L’admission d’une hypothèque mobilière inscrite au registre du commerce, une modernisation de la réserve de propriété et du droit de cession ainsi qu’une modernisation des droits de propriété intellectuelle et des valeurs patrimoniales immatérielles sont les principaux éléments à envisager. Les auteurs recommandent en outre la création d’un registre central numérique et la ratification rapide de la Convention du Cap, qui crée un droit des sûretés mobilières uniforme pour les matériels d’équipement mobiles transfrontaliers de grande valeur (en particulier les avions, le matériel roulant ferroviaire et les satellites).

Les auteurs jugent qu’une réforme donnera des impulsions économiques positives. La révision, selon son contenu, pourrait engendrer une augmentation unique du chiffre d’affaires économique de 0,5 à 14 milliards de francs. Les effets sur l’innovation ainsi qu’une compétitivité accrue des PME sur le plan international devraient encore renforcer l’impact estimé sur le chiffre d’affaires. Pour les auteurs de l’étude, le plus grand potentiel offert par la révision réside de loin dans la garantie des crédits fournisseurs.

Les résultats de l’AIR approfondie vont désormais être examinés par les départements compétents.

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