Convention de Macolin: le Conseil fédéral désigne les membres de la représentation suisse

Berne, 01.10.2021 - La Convention de Macolin est une convention du Conseil de l’Europe de lutte contre la manipulation de compétitions sportives. Elle prévoit la constitution d’un Comité de suivi chargé de sa mise en œuvre. Le rôle de ce comité est notamment de formuler des avis destinés au Comité des Ministres et d’adresser des recommandations aux États parties. Lors de sa séance du 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a nommé les représentantes et représentants de la Suisse.

La manipulation de compétitions sportives dans le but de réaliser des gains sur les paris sportifs illégaux est un problème mondial. Étant donné l’augmentation générale des paris sportifs, légaux et illégaux, les organisations sportives ne sont pas équipées pour y faire face seules; elles ont besoin de l’aide des institutions étatiques. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe a élaboré, sur initiative de la Suisse lors de la Conférence des ministres responsables du sport à Macolin en 2014, une convention sur la manipulation de compétitions sportives. Depuis, la Convention de Macolin a été signée par 38 États et ratifiée par sept, dont la Suisse. Elle est entrée en vigueur en Suisse en 2019.

Règles pour combattre la manipulation de compétitions sportives

La Convention de Macolin a pour but de promouvoir la coopération entre les organisations et les autorités des différents pays dans leur lutte contre la manipulation de compétitions sportives, et notamment l’entraide judiciaire. Elle contient à ce sujet des règles contraignantes sur le plan international. En ratifiant la convention, les États s’engagent également à adopter des normes pénales adéquates. Avec sa loi fédérale sur les jeux d’argent, la Suisse remplit d’ores et déjà ces exigences.

Comité de suivi de la Convention

Le Conseil de l’Europe prévoit, comme pour d’autres accords, la constitution d’un comité chargé de la mise en œuvre de la Convention de Macolin, dans lequel chaque État partie peut se faire représenter. Son rôle est notamment d’adresser des recommandations aux États parties et de formuler des avis destinés au Comité des Ministres. Il effectue également des visites de contrôle dans ces États et désigne les organisations sportives concernées par le champ d’application de la convention.

Le Conseil fédéral a nommé les personnes suivantes au Comité de suivi:

  • Patrik Eichenberger, directeur adjoint et chef de division comprenant la Plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives auprès de l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (gespa), Berne.
  • Giannina Spescha, avocate, juriste auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ), Berne. L’OFJ est responsable de la régulation des jeux d’argent en Suisse.
  • Ruth Wipfli Steinegger, vice-présidente du Conseil exécutif de Swiss Olympic, Ittigen. Swiss Olympic est la fédération faîtière du sport suisse.

Il a également nommé membre et chef de la représentation suisse:

  • Wilhelm Rauch, avocat, chef du Service juridique de l’Office fédéral du sport (OFSPO), Macolin. L’OFSPO est l’autorité responsable de la lutte contre les dérives du sport en Suisse.


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