Plainte pénale du Ministère public de la Confédération : l’AS-MPC décide de nommer un-e procureur-e fédéral-e extraordinaire

3001 Berne, 28.09.2021 - L’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a décidé de nommer un-e procureur-e fédéral-e extraordinaire pour examiner la plainte pénale du Ministère public de la Confédération du 17 septembre 2021.

Le Ministère public de la Confédération a déposé une plainte pénale auprès de l’AS-MPC pour violation du secret de fonction en raison d’un article sur le Conseiller fédéral Alain Berset publié dans le magazine « Die Weltwoche ».

Etant donné que, en sus d’autres personnes, les procureurs-es du Ministère public de la Confédération peuvent être les auteurs présumés des faits incriminés, la compétence de l’AS-MPC se fonde sur l’art. 67 de la loi sur l’organisation des autorités pénales. L’AS-MPC désignera dans les plus brefs délais une personne compétente pour examiner la plainte pénale et pour mener l’enquête.

 

À propos de l’AS-MPC : 

En sa qualité d’autorité indépendante et collégiale, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) réunit sept membres élus par l’Assemblée fédérale pour une durée de quatre ans. Conformément à la loi, l’AS-MPC se compose d’une juge fédérale, d’un juge pénal fédéral, de deux avocats et de trois spécialistes. Les membres de l’AS-MPC sont soutenus dans leurs activités par un secrétariat permanent.


Adresse pour l'envoi de questions

Secrétariat de l’AS-MPC
info@ab-ba.admin.ch
Tel: +41 58 485 67 02


Auteur

Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
http://www.ab-ba.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-85272.html