Modification concernant l'allégement douanier octroyé à compter du 1er janvier 2023 pour l'importation de blé tendre destiné à la fabrication d'amidon
Berne, 24.09.2021 - L'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) prévoit un taux de droits de douane réduit pour l'importation de blé tendre destiné à la fabrication d'amidon. Conformément à la décision du Conseil fédéral, cette ordonnance sera adaptée: 75 % de farine devra être extraite du froment et transformée en amidon pour que l'allégement douanier soit accordé. L'adaptation entrera désormais en vigueur le 1er janvier 2023, au lieu du 1er juillet 2021 comme prévu initialement.
En vertu de l'annexe 1 de l'ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers, le blé tendre pour la fabrication d'amidon (numéro de tarif 1001.9929) peut être importé en Suisse au taux réduit de 10 centimes par 100 kg brut (taux normal: 40 ou 19 francs). Aujourd'hui, ce régime de faveur est accordé si 55 % de farine est extraite du froment et transformée en amidon. Ce rendement minimal requis est beaucoup trop faible dans les conditions actuelles.
Avec cette réglementation, 20 % au moins de la farine extraite du blé tendre importé au taux réduit peut être utilisée pour n'importe quel autre emploi, notamment comme farine panifiable. Cette possibilité est contraire au droit douanier en vigueur, selon lequel des allégements douaniers sont prévus uniquement pour certains emplois. Par conséquent, le Département fédéral des finances (DFF) a adapté l'annexe 1 de l'OADou conformément à la décision du Conseil fédéral du 5 mars 2021 et relevé à 75 % le rendement minimal requis pour bénéficier de l'allégement douanier. Les entreprises concernées par cette modification seront informées directement des mesures à prendre.
Après consultation des milieux concernés par la modification, l'adaptation entrera désormais en vigueur le 1er janvier 2023, au lieu du 1er juillet 2021 comme prévu initialement.Adresse pour l'envoi de questions
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