Mesures de sécurité et préparatifs dans l’ancien dépôt de munitions de Mitholz : procédure d’autorisation de construire lancée
Berne, 23.09.2021 - La planification de la procédure complète d’évacuation des restes de munitions, répartie par grandes étapes sur tout la durée du projet, a été établie dans le cadre des travaux en cours. La procédure d’autorisation de construire relative aux mesures de construction est à présent lancée. Il est également prévu d’élargir les mesures de soutien à la population de Mitholz, laquelle a reçu des informations de première main le 23 septembre.
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ouvre jusqu’à la fin du mois une procédure d’approbation des plans de constructions militaires (APCM) relative aux mesures de sécurité et aux préparatifs dans l’ancien dépôt de munitions de Mitholz. Une APCM est comparable à une procédure civile d’autorisation de construire qui prévoit de soumettre des plans à l’enquête publique.
Mesures de sécurité et préparatifs dans les travaux
Jusqu’à l’évacuation proprement dite, des travaux vont surtout être entrepris pour limiter les risques ou les effets d’une explosion et pour préparer la phase principale d’évacuation. Les différentes étapes sont énumérées ci-après. Les mesures soumises à une procédure d’approbation de plans sont signalées « APCM 2021 ».
- Mesures locales de protection contre les éboulements dans le tunnel ferroviaire (APCM 2021)
- Démantèlement partiel et mise hors service de l’installation (APCM 2021)
- Mesures temporaires de déforestation (APCM 2021)
- Construction d’un portail à haute pression et de deux tampons en béton armé dans les tunnels (APCM 2021)
- Remplissage temporaire des cavités et des failles (APCM 2021)
- Déblaiement du cône d’éboulis et excavation du secteur du Dreispitz avec des parties de l’arête jusqu’au sommet du tunnel ferroviaire (alt. 1010 m env.)
- Réalisation des ouvrages de protection pour la route et la voie ferrée
- Mise sur pied de l’infrastructure de projet et de celle concernant l’évacuation/élimination des restes de munitions
- Processus principal d’évacuation dès 2031
Les travaux commenceront dès l’obtention de l’autorisation de construire.
Mesures de protection des personnes et de l’environnement
La protection de l’environnement contre les effets néfastes doit être garantie durant toute la durée de l’évacuation. Pour ce faire, un processus de surveillance des eaux permettra, tout au long du projet, d’analyser des échantillons prélevés tous les trois mois dans les cours d’eau et dans la nappe phréatique, à la recherche de substances nocives. Lorsque cela s’imposera, ce processus sera adapté en fonction de l’évolution des différentes étapes. Pour mieux connaître l’état du tunnel ferroviaire et son degré de pollution suite aux explosions, aux incendies et aux secousses qui se sont produites pendant plusieurs jours en 1947 et qui l’ont fortement endommagé, des mesures de la concentration en polluants seront aussi effectuées sur place. La procédure d’évacuation est prévue de sorte à empêcher que les substances explosives et les métaux lourds contenus dans les munitions puissent porter atteinte à l’environnement. Ainsi, on vérifiera notamment que le centre d’évacuation soit bien muni d’une structure couvrante pour éviter tout épandage d’eaux météoriques et, dès lors, de substances lessivées indésirables.
D’autre part, un système complet de mesure et d’alarme – composé de caméras thermiques ainsi que de capteurs de gaz, de mouvements et de vibrations – continuera de fonctionner tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’installation. Au besoin, la population sera alertée conformément à la planification d’urgence. Chacune de ces mesures sera appliquée tant que le projet durera, voire adaptées en cas de changements dans les conditions générales.
Appréciation différenciée du périmètre d’évacuation et des zones dangereuses
L’analyse des risques qui sera réalisée en 2022 permettra notamment d’établir les bases de la détermination du périmètre définitif d’évacuation et les zones de sécurité, en sachant que la sûreté des personnes et de l’environnement restent la priorité absolue. Le principe du modèle par couches prévoit une différenciation des zones en fonction des risques. Plus la distance avec le dépôt sera courte, plus les mesures qu’il faudra imposer seront décisives. Ainsi, la zone de sécurité jouxtant directement le dépôt sera tout particulièrement protégée et l’accès sera strictement réservé aux personnes participant au processus d’évacuation. Les habitants des zones dangereuses devront quitter leur maison et s’installer dans un lieu sûr. Concernant les autres zones périphériques, les spécialistes examineront si, par exemple, elles sont habitables (le cas échéant en imposant des limitations, telles des évacuations temporaires) ou si elles ne peuvent être ouvertes à l’exploitation agricole que pendant certaines plages horaires.
Les déménagements et les limitations d’utilisation ne seront imposés que s’ils sont indispensables à la sécurité.
Jalons importants et prochaines étapes
Le calendrier établi confirme la planification des jalons importants suivant le rapport sur l’évaluation des variantes. Les premières maisons devront être évacuées à partir de 2025 pour permettre la construction dès 2026 des ouvrages de protection de la route et de la voie ferrée. Les déménagements vers un lieu sûr devront s’opérer d’ici 2030 afin que l’évacuation proprement dite des restes de munitions, qui prendra une dizaine d’années, puisse commencer dès 2031.
Au cours du deuxième trimestre de 2022, un processus de participation concernant la fiche Mitholz du plan sectoriel sera mené. Il portera entre autres sur le périmètre de l’installation, sur celui des infrastructures pour les ouvrages de protection de la route et de la voie ferrée et sur celui prévu pour l’évacuation et pour la sécurité. Le message demandant les crédits nécessaires devrait être approuvé d’ici la fin octobre 2022 par le Conseil fédéral, puis soumis au Parlement.
Offre de soutien à la population
Le DDPS épaule la population de Mitholz, en particulier dans ses préparatifs d’évacuation et dans la recherche de solutions concrètes pour le futur. À compter du 1er octobre prochain, en collaboration avec les services cantonaux spécialisés, il proposera aux personnes concernées une offre de soutien étendue : aides dans les domaines de la santé, des finances, du travail, des situations d’urgence, de l’habitat et des soins à domicile. Au besoin, des visites à domicile seront convenues pour pouvoir évaluer les besoins individuels à travers des entretiens personnels.
Évaluation des biens fonciers – dédommagement honnête pour les personnes touchées
L’évaluation des biens fonciers s’effectue sur la base d’un manuel d’experts spécialement créé pour Mitholz. Ce manuel a été soumis à l’Association des propriétaires fonciers (APF), qui l’a examiné en toute indépendance et en étudiant un certain nombre d’évaluations. L’APF est arrivée à la conclusion que les critères d’évaluation définis dans le manuel sont corrects. Elle relève aussi que les experts utilisent leur marge discrétionnaire au profit des propriétaires et que les valeurs sont, à tout point de vue, convenables et équitables.
Les évaluations à Mitholz seront terminées à la fin de l’année. Elles serviront de base pour établir les offres individuelles d’indemnisation. Le modèle appliqué prévoit que les personnes concernées reçoivent, à leur nouveau lieu de résidence, une indemnité fixée dans une fourchette de prix permettant d’acquérir un bien de remplacement de taille, d’affectation, de standard de finition et d’état semblables à celui qu’elles ont dû quitter. En outre, les désagréments qu’elles auront subis, les frais de déménagement et les éventuelles taxes fiscales seront aussi compensés.
Ancien dépôt de munitions de Mitholz
Pendant la Seconde Guerre mondiale, l’armée a construit un dépôt souterrain de munitions à Mitholz (commune de Kandergrund [BE]). En 1947, une partie des quelque 7000 tonnes brutes de munitions qui y étaient entreposées a explosé, tuant neuf personnes aux alentours. Une autre partie avait ensuite pu être évacuée. Cependant, une évaluation de la situation a permis de déterminer qu’il restait encore près de 3500 tonnes brutes de munitions, comportant plusieurs centaines de tonnes d’explosifs, dans les décombres de l’installation et dans les éboulis.
Adresse pour l'envoi de questions
Lorenz Frischknecht
Suppl. chef Communication / porte-parole du DDPS
+41 58 484 26 17
Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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Groupement de la Défense
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