Nouvelle diminution du nombre de procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme

Granges, 23.09.2021 - Au cours du premier semestre 2021, 12 087 procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme ont été engagées. C’est environ 10 % de moins qu’au semestre précédent. La diminution du nombre de nouvelles procédures s’est poursuivie pour atteindre le chiffre le plus bas depuis l’entrée en vigueur du code de procédure civile suisse (CPC) en 2011. Par ailleurs, 5,7 % de dossiers de plus qu’au second semestre 2020 ont été clos.

Les mesures de soutien de l'État liées à la pandémie ont manifestement un impact sur le nombre de procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme. Au premier semestre 2021, le nombre de procédures de conciliation engagées a diminué d'environ 10 % par rapport au second semestre 2020. Le fait mérite d'être noté, car selon le deuxième rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux du 30 juin 2021, la proportion d'entreprises ayant des difficultés à s'acquitter de leur loyer a quadruplé. Avec 12 087 nouveaux litiges, le nombre de procédures de conciliation lancées n'a jamais été aussi faible depuis le début de 2011.

Seuls quelques cantons affichent une hausse du nombre de nouveaux dossiers. Dans la plupart des cantons, les autorités de conciliation ont été moins - voire nettement moins - sollicitées.

En ce qui concerne le nombre de dossiers clos, les cantons qui ont enregistré une augmentation et ceux qui ont enregistré une diminution s'équilibrent presque. L'augmentation significative du nombre de cas liquidés dans le canton de Vaud, notamment, a entraîné une augmentation globale du nombre d'affaires réglées.

Comme lors des semestres précédents, les litiges réglés avaient le plus souvent pour objet une créance de paiement (15,1 %), devant une résiliation ordinaire de bail (14,1 %). Si les cas de réduction de loyer représentaient encore 12,2 % des litiges réglés au cours du deuxième semestre 2020, leur part a diminué à 7,1 %. De ce fait, les règlements de litiges portant sur des défauts de la chose louée (9 %) ou sur une prolongation de bail (7,7 %) sont à nouveau plus fréquents que ceux concernant des baisses de loyer. L'augmentation temporaire des cas de réduction de loyer au cours du semestre précédent est probablement liée à la baisse du taux d'intérêt de référence au 2e mars 2020.

Au cours du premier semestre 2021, 114 procédures de médiation ont été menées à bien, toutes dans deux cantons uniquement. Au second semestre 2020 déjà, on avait dénombré 92 cas liquidés directement dans le cadre d'une procédure de médiation, tandis que les semestres précédents, il n'était recouru à la médiation que dans des cas isolés.

En tout, le nombre de procédures à traiter s'est élevé à 19 626 au premier semestre (affaires en suspens du semestre précédent et nouvelles procédures). Les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement, désistement d'action) dans 7516 cas, ce qui correspond à 54 % des 13 910 procédures liquidées. Dans 16,1 % des procédures, soit 2240 cas, il n'y a pas eu de conciliation, ce qui a entraîné ainsi la délivrance de l'autorisation de procéder.

Durant la période sous revue, 609 propositions de jugement, soit 4,4 % des cas liquidés, ont été acceptées par les parties. À l'inverse, 281 propositions de jugement, ce qui correspond à 2 % des affaires réglées, ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d'une autorisation de procéder.

Une décision directe a été rendue dans 58 litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 2000 francs au maximum, soit 0,4 % des cas liquidés.

Enfin, 3206 dossiers ont été clos d'une autre manière, par retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral ; ce chiffre représente 23 % des cas liquidés.

Dans les litiges civils, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, l'autorité de conciliation se compose d'une personne indépendante, qui en assume la présidence, et d'un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. La procédure est régie par le code de procédure civile (CPC).

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