Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance sur le contrôle des produits chimiques

Berne, 17.09.2021 - Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh). L’ordonnance révisée, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2021, simplifie entre autres la procédure d’obtention du permis nécessaire à la fabrication de certains produits chimiques à des fins de recherche ou à des fins médicales ou pharmaceutiques.

Pour simplifier la procédure, ce n’est désormais plus le Conseil fédéral, mais le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) qui sera compétent pour délivrer les permis de fabriquer des produits chimiques du tableau 1 en vertu de la Convention sur les armes chimiques (CAC) lorsque la quantité ne dépasse pas 100 g par an et par usine. Un délai de 40 jours est prévu pour le traitement des demandes par le SECO en accord avec le Laboratoire Spiez. Le même délai s’applique déjà en cas d’importation ou d’exportation de ces produits chimiques. La durée de validité des permis délivrés par le SECO est fixée à cinq ans, afin de permettre à l’industrie de planifier ses activités en toute sérénité.

À noter que le Conseil fédéral garde la compétence de délivrer les permis de fabriquer, de traiter et de consommer des produits chimiques du tableau 1 en quantités supérieures à 100 g par an et par usine. Si le délai de dépôt des demandes reste de 200 jours, le Conseil fédéral fixera la durée de validité des permis au cas par cas.

Nouveaux délais de remise des déclarations par les sites d’usines

L’ordonnance révisée sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) indique en outre les délais de remise des déclarations par les sites d’usines de produits chimiques. Le Laboratoire Spiez a informé individuellement les entreprises concernées jusqu’ici ; il a également publié les différents délais sur le site internet de l’Autorité nationale CAC. Afin de renforcer la sécurité juridique, les délais de remise des déclarations sont désormais inscrits dans l’OCPCh, avec une marge suffisante pour permettre au Laboratoire Spiez de faire parvenir à temps les déclarations requises à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). Enfin, des modifications formelles ont été apportées à l’OCPCh, afin d’harmoniser certaines formulations utilisées avec celles de l’ordonnance sur le contrôle des biens révisée en 2016 et de l’ordonnance sur le matériel de guerre.

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