Le Conseil fédéral soutient la reconduite jusqu’en 2024 des instruments incontestés de la loi sur le CO2
Berne, 17.09.2021 - Comme il l’a indiqué le 17 septembre 2021 dans son avis relatif au rapport de la CEATE-N concernant l’initiative parlementaire 21.477 « Prolongation de l’objectif de réduction de la loi sur le CO2 », le Conseil fédéral soutient la reconduite jusqu’à fin 2024 des instruments limités à fin 2021 de la loi sur le CO2 en vigueur. La modification proposée vise à prolonger l’objectif climatique de la Suisse jusqu’en 2024. En outre, les entreprises suisses doivent pouvoir continuer d’être exemptées de la taxe sur le CO2. Il convient également de reconduire l’obligation, incombant aux importateurs de carburants fossiles, de compenser les émissions du secteur des transports par des projets de protection du climat réalisés en Suisse ou dorénavant aussi à l’étranger.
Plusieurs mesures prévues par la loi sur le CO2 en vigueur sont limitées à fin 2021. La révision totale de la loi visait à les prolonger. Le peuple ayant refusé le projet le 13 juin 2021, ces mesures expireront, sans autre solution de substitution.
En outre, la Suisse ne compterait à partir de 2022 plus d’objectif légal de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, les importateurs de carburants fossiles, tels que l’essence et le diesel, ne seraient plus contraints d’investir dans des projets de protection du climat pour compenser les émissions du secteur des transports. De plus, les entreprises suisses n’auraient plus la possibilité d’être exemptées de la taxe sur le CO2 en prenant un engagement de réduction.
L’initiative parlementaire 21.477, déposée par la CEATE-N, vise à prévenir cette situation, en demandant la reconduite de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à fin 2024, ainsi que des instruments admis par tous de la loi sur le CO2 en vigueur.
Le Conseil fédéral soutient l’adaptation de la loi sur le CO2 proposée par la CEATE-N. La trajectoire de réduction prévue de 1,5 % par an par rapport aux niveaux de 1990 ne suffira toutefois pas pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2030 et atteindre le zéro net d’ici à 2050. Dans ce contexte, le Conseil fédéral juge important que des mesures de protection du climat prises à l’étranger soient autorisées dès 2022.
Le 17 septembre 2021, après s’être entretenu du dossier, le Conseil fédéral a posé les jalons de la politique climatique jusqu’en 2030. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de préparer d’ici à la fin de l’année un projet correspondant dans la perspective d’une consultation.
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