Mesures d’entraide dans l’agriculture : les requêtes de six organisations sont publiées

Berne, 16.09.2021 - Plusieurs interprofessions et organisations de producteurs souhaitent reconduire de quatre ans l’extension aux non-membres des contributions au financement de leurs mesures en matière de communication. Une requête en ce sens sera adressée au Conseil fédéral. En outre, l’interprofession du lait (IP Lait) souhaite que la déclaration de force obligatoire de son règlement du contrat-type et de la segmentation soit prolongée de quatre ans. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié aujourd’hui les requêtes correspondantes. Les parties intéressées peuvent prendre position par écrit d’ici au 18 octobre 2021.

La Fédération des Producteurs Suisses de Lait, l’Union Suisse des Paysans, Gallo-Suisse, Emmentaler Switzerland et l’Interprofession du Vacherin Fribourgeois perçoivent des contributions de leurs membres pour financer des mesures de communication. Elles demandent au Conseil fédéral d’astreindre les non-membres à payer ces contributions pendant quatre années supplémentaires. Conformément à l’art. 9 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), le Conseil fédéral peut dans certains cas étendre les mesures d’entraide aux non-membres d’une interprofession ou d’une organisation de producteurs.

Lors de son assemblée des délégués de juin 2021, l’IP Lait a par ailleurs décidé de modifier son règlement du contrat-type et de la segmentation avec effet au 1er janvier 2022. Le but est d’améliorer la prévisibilité et la transparence des prix du lait. Les acheteurs de lait cru devront ainsi communiquer aux fournisseurs les conditions pour l’achat de lait (quantités et prix) pour les segments A et B jusqu’au 20 du mois précédent. Afin de garantir la mise en œuvre du contrat-type et de la segmentation au niveau national, l’IP Lait demande au Conseil fédéral, sur la base de l’art. 37 de la loi sur l’agriculture, de prolonger de quatre ans la déclaration de la force obligatoire à tous les échelons de l’achat et de la vente de lait cru.

Les requêtes des organisations ont été publiées le 16 septembre 2021 dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur le site Internet de l’OFAG. Les parties intéressées peuvent prendre position par écrit d’ici au 18 octobre 2021. Le Conseil fédéral décidera ensuite si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure il donnera suite aux requêtes. Les prises de position doivent être envoyées à l’Office fédéral de l’agriculture, secteur Produits animaux et élevage, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de l’agriculture OFAG : Florie Marion, secteur Communication et services linguistiques, tél. +41 58 461 14 41, Jonathan Fisch, secteur Communication et services linguistiques, tél. + 41 58 483 92 78.



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Office fédéral de l'agriculture
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