Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la révision de la loi sur la protection de l’environnement
Berne, 08.09.2021 - Avec la révision de la loi sur la protection de l’environnement, le Conseil fédéral souhaite faire avancer l’assainissement des sites contaminés, en particulier les surfaces sur lesquelles des enfants en bas âge jouent régulièrement. Les sols concernés sont pollués par des substances dangereuses pour la santé des enfants. Le Conseil fédéral souhaite créer des incitations supplémentaires afin que ces sites soient investigués et assainis dans les meilleurs délais. Des modifications sont également apportées au sujet de la protection contre le bruit, de l’urbanisation et du droit pénal de l’environnement (actualisation des dispositions relatives à la criminalité organisée). Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 8 septembre 2021.
Il se peut que des sites sur lesquels des enfants en bas âge jouent régulièrement soient pollués par des cendres provenant de chauffages au bois et au charbon, jadis fréquemment utilisées pour fertiliser les sols, ou par des substances émises autrefois dans l’atmosphère par les usines d’incinération des ordures ménagères. Le Conseil fédéral souhaite inscrire de nouvelles mesures incitatives dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE) afin que ces sites soient assainis au plus vite. Le projet de révision de la LPE rend ainsi obligatoires l’investigation et l’assainissement des places de jeux et des espaces verts publics. Le Conseil fédéral entend investir des moyens supplémentaires en vue de soutenir les cantons. Si l’assainissement des places de jeux et des jardins privés reste facultatif, il est néanmoins recommandé. Pour l’encourager, une participation financière de la Confédération aux frais d’assainissement est également prévue.
En maints endroits, l’environnement a été pollué par d’anciennes décharges ou les activités industrielles passées. Le Conseil fédéral entend aussi faire avancer l’investigation et l’assainissement de ces sites contaminés. Le projet de révision prévoit à cette fin l’octroi d’indemnités, par la Confédération, jusqu’en 2028 pour les investigations préalables et jusqu’en 2040 pour les assainissements. Si le pollueur ne peut être identifié ou s’il est insolvable, la participation de la Confédération aux frais d’assainissement doit être augmentée de 40 à 60 %. En outre, il est prévu d’introduire des indemnités forfaitaires supplémentaires pour la charge administrative des cantons.
Par ailleurs, les installations de tir à 300 m sont polluées par des métaux lourds, tel le plomb. Leur assainissement est en cours depuis longtemps. Désormais, l’indemnisation forfaitaire par cible doit être supprimée au profit d’une prise en charge générale des frais d’assainissement à hauteur de 40 % par la Confédération, conformément à un mandat du Parlement.
Enfin, avec cette révision de la LPE, le Conseil fédéral contribue à l’atteinte des objectifs formulés par la Stratégie Sol Suisse, qu’il a adoptée le 8 mai 2020. Il soutient ainsi la réalisation de l’objectif de zéro consommation nette de sol en Suisse à l’horizon 2050.
Meilleure coordination de la protection contre le bruit et du développement de l’urbanisation
La modification vise à améliorer les possibilités de développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti tout en protégeant la population contre le bruit. Le projet de révision de la LPE formule ainsi des critères pour l’octroi de permis de construire dans des zones affectées par le bruit. Ces critères doivent permettre de remplacer la pesée des intérêts prévue par l’actuelle législation sur la protection contre le bruit et de renforcer la sécurité du droit.
De plus, la révision vise à mieux coordonner la préservation de la tranquillité et le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. Lors de la planification d’une augmentation de l’espace habitable dans des zones affectées par le bruit, il conviendra ainsi de prévoir des espaces ouverts servant à la détente. Avec ces adaptations, le Conseil fédéral met en œuvre une motion du Parlement.
Actualisation des dispositions pénales de la LPE
Durant la dernière décennie, la criminalité environnementale a rapporté des milliards à l’échelle mondiale. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend renforcer le droit pénal dans ce domaine et introduire la notion de « crime environnemental ». Ces modifications doivent permettre d’alourdir les peines en cas de criminalité organisée et de mieux poursuivre le blanchiment d’argent. De plus, la révision entend promouvoir l’étroite coopération des autorités de poursuite pénale et des autorités environnementales en introduisant une nouvelle disposition relative à la transmission d’informations.
Autres modifications
De nouvelles bases légales doivent être créées afin de mettre en œuvre le programme de cyberadministration du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (« eGovernement DETEC ») et ainsi permettre la numérisation des procédures qui, jusqu’à présent, étaient réalisées par écrit.
À l’avenir, la Confédération devra contribuer au financement des formations initiales et continues sur l’utilisation des produits phytosanitaires (PPh) en vue de l’obtention d’un permis. En effet, le plan d’action visant à la réduction des risques et l’utilisation durable des PPh, adopté en 2017 par le Conseil fédéral, prévoit la mise en place de formations continues obligatoires.
Enfin, les articles consacrés aux taxes d’incitation prélevées sur la teneur en soufre de l’huile de chauffage « extra-légère », de l’essence et de l’huile diesel sont abrogés. Depuis la révision de l’ordonnance sur la protection de l’air en 2008, seuls les carburants présentant une teneur en soufre inférieure aux valeurs limites des taxes incitatives peuvent être encore importés ou mis sur le marché en Suisse. Ces dispositions sont donc devenues caduques.
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision de la LPE le 8 septembre 2021. Cette procédure dure jusqu’au 30 décembre 2021.
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