Abaissement des émoluments pour les données sur les détenteurs

Berne, 08.09.2021 - Lors de sa séance du 8 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFROU. Cette modification entraînera un abaissement des émoluments facturés aux organes de police pour les extraits globaux de données sur les détenteurs de véhicules. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Lorsque les autorités d’exécution ont besoin de données sur les détenteurs de véhicules pour accomplir leurs tâches de police, elles peuvent consulter le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) mis en place en 2018 en se connectant au système de recherches automatisées (RIPOL). Ces requêtes individuelles sont gratuites pour les services de police. Si ces derniers souhaitent obtenir des extraits globaux, nécessaires par exemple pour les amendes d’ordre, ils doivent aujourd’hui les demander à l’Office fédéral des routes (OFROU), qui perçoit un émolument de 2 francs par adresse.

Depuis la mise en place du SIAC, le processus de livraison de données sur les détenteurs dans le cadre de la procédure relative aux amendes d’ordre a été progressivement automatisé, ce qui a permis à l’OFROU de diminuer constamment la charge de travail induite par cette prestation. À la faveur de cette évolution, l’émolument perçu sera abaissé de 2 francs à 25 centimes par adresse à partir du 1er janvier 2022. Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les émoluments en ce sens. Les requêtes individuelles de données sur les détenteurs de véhicules effectuées via RIPOL resteront gratuites pour les organes de police.

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