Le Surveillant des prix et la Poste conviennent d’un ensemble de mesures en faveur des PME nationales
Berne, 26.08.2021 - Le Surveillant des prix et La Poste Suisse ont convenu d’un ensemble de tarifs et de mesures sur les colis et les lettres n’affectant pas les résultats de la société. Il s’agit avant tout de rendre l’expédition de colis plus avantageuse pour les PME. En outre, les clients privés bénéficieront d’une réduction du prix des colis affranchis en ligne. Par contre, l’affranchissement des lettres du courrier A et B sera augmenté. Des ajustements relatifs à divers autres services sont également prévus.
Les conditions et le service pour les PME nationales seront considérablement améliorés.
Plus de 99 % des entreprises nationales sont des PME comptant moins de 250 employés. Beaucoup d’entre elles ont subi une diminution de leur chiffre d’affaires en 2020 en raison du coronavirus. Pour pallier cette perte, de plus en plus de PME se tournent vers le commerce en ligne, amplifiant ainsi une vente par correspondance déjà en forte croissance. Des prix compétitifs, en particulier dans le secteur d’envoi des colis, sont essentiels à la survie de ces entreprises. De nombreuses PME sont cependant confrontées à des frais supplémentaires causés par les fermetures d’offices de poste et l’offre restreinte qui leur est proposée : elles doivent déposer leurs colis dans un bureau postal, ou utiliser le service de collecte de la Poste, jusqu’à présent relativement coûteux.
Les PME concernées ont déploré ce handicap compétitif face aux grandes entreprises. Le Surveillant des prix a par conséquent veillé à ce que les conditions et le service offerts aux PME nationales soient sensiblement améliorés.
Le nouvel accord prévoit que la Poste collectera gratuitement jusqu’à 5 colis par jour auprès des PME pendant la tournée de distribution. Concernant les entreprises ayant un volume d’expédition plus important, les frais relatifs à la prise en charge de leurs colis seront réduits d’un franc en moyenne et passeront à 50 centimes par colis. Les colis expédiés au tarif « PostPac Priority » seront livrés le jour suivant. Les PME qui affranchissent leur colis en ligne au prix courant bénéficieront d’une réduction supplémentaire de 10 % par colis.
L’envoi commercial-réponse pour les lettres avec bande Cicero sera supprimé à partir du 31 décembre 2021. La pénalité prévue en cas d’utilisation prolongée – dès lors illégitime – de l’envoi-réponse a donné lieu à des réclamations de PME auprès du Surveillant des prix. Il a été convenu que, pour tous les clients commerciaux, la Poste renoncera jusqu’à fin 2023 à la pénalité d’ores et déjà communiquée en cas d’utilisation de l’affranchissement Cicero qui ne sera plus en vigueur. Cela signifie que, pendant les deux prochaines années, les entreprises n’auront pas à supporter de coûts supplémentaires si leurs clients leur renvoient ces enveloppes préaffranchies. Puisque plus de 10 millions d’envois commerciaux-réponse ont été distribués par la Poste ces dernières années, de nombreux clients commerciaux profiteront de cette mesure.
Le Surveillant des prix est convaincu que ces mesures auront un effet considérable pour de nombreuses PME. En outre, les clients privés faisant usage des services en ligne seront aussi avantagés : les remises pour l’impression d’étiquettes en ligne des colis, légèrement ajustées, seront maintenues.
Le prix du courrier A et B sera légèrement plus élevé.
Par contre, l’affranchissement des lettres du courrier A et B, dont le nombre ne cesse de diminuer, sera augmenté. L’affranchissement passera à 1 fr. 10 pour un envoi en courrier A et à 90 centimes pour un envoi en courrier B. Cette augmentation de prix correspond à la moitié de la hausse demandée par la Poste.
Le détail des autres ajustements est disponible dans le règlement amiable (uniquement en allemand).
En cas de modification du mandat de service universel, le Surveillant des prix réexaminera les tarifs postaux.
Alléger le mandat de service universel permettrait de diminuer les dépenses et serait un moyen de stabiliser le financement dudit service à moyen ou à long terme. Le débat politique est en cours, mais on ignore encore quelles en seront les conclusions. En cas de réduction du service universel, le Surveillant des prix réexaminera les tarifs postaux. En effet, il a examiné et négocié la requête de la Poste en fonction du mandat actuel de service universel. Dans la situation actuelle, il ne voit pas la nécessité de recourir à des mesures tarifaires qui conduiraient à des revenus supplémentaires.
Adresse pour l'envoi de questions
Stefan Meierhans, Surveillant des prix, tél. 058 462 21 02/
Beat Niederhauser, Chef de bureau, tél. 058 462 21 03
Auteur
Surveillance des prix
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