L'initiative sur les rentes a abouti
Berne, 26.08.2021 - -
L'initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)», déposée le 16 juillet 2021, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que sur les 108 279 signatures déposées en étant munies d’une attestation de la qualité d’électeur, 107 049 sont valables. En vertu de l’art. 2 de la loi COVID-19 (RS 818.102), le comité avait la possibilité de déposer son initiative auprès de la Chancellerie fédérale sans attestations de la qualité d’électeur. La Chancellerie fédérale peut se procurer les attestations manquantes auprès des services compétents (en règle générale les communes) lorsque cela est nécessaire. Cet allègement pour les comités concernant les attestations de la qualité d'électeur a un caractère temporaire et ne s’applique qu’aux initiatives populaires déposées à la Chancellerie fédérale jusqu’au 30 novembre 2021 (ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur; RS 161.17). Dans la mesure où un nombre suffisant de signatures munies d'une attestation de la qualité d'électeur a été déposé, la Chancellerie fédérale a renoncé à demander des attestations pour les signatures restantes, comme le lui permet l’ordonnance précitée.
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