Le Conseil fédéral ne souhaite pas obliger les cantons à une compensation intégrale des charges d’allocations familiales

Berne, 25.08.2021 - Il ne sera pas donné suite à la motion « Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable » qui veut contraindre les cantons à introduire une compensation intégrale des charges liées au financement des allocations familiales. Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Au vu des prises de position très contrastées, il estime qu’un empiètement aussi radical sur les compétences cantonales n’est pas justifiable. Il a donc décidé de proposer au Parlement le classement de la motion. Le Conseil fédéral confirme en revanche sa décision de dissoudre le fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture. Cette proposition a fait l’unanimité lors de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a chargé le DFI de lui soumettre un message en ce sens.

Pas d’obligation à la compensation intégrale des charges

La motion « Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable » (17.3860) demande que les cantons soient obligés d’introduire la compensation intégrale des charges liées au financement des allocations familiales. Ce changement concernerait 15 cantons, qui ne connaissent actuellement aucune compensation ou alors une compensation seulement partielle. Dans le cadre de la procédure de consultation, près de la moitié d’entre eux s’est opposée au projet du Conseil fédéral. Les avis formulés par les associations de branches, les associations économiques et les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) divergent eux aussi. Seules les caisses qui profiteraient de l’introduction d’une compensation intégrale des charges s’expriment en faveur du projet, alors que toutes les autres le rejettent. Étant donné le résultat fortement polarisé de la consultation, le Conseil fédéral considère qu’un empiètement aussi radical sur les compétences cantonales n’est pas justifiable. Il a donc décidé d’abandonner ce projet et propose au Parlement de classer la motion.

La loi sur les allocations familiales, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, n’est qu’une loi-cadre et laisse aux cantons une grande autonomie législative. Ce sont eux qui, notamment, règlent de manière individuelle le financement des allocations familiales et qui décident si une compensation des charges doit être établie entre les caisses ou entre les branches.

Tous les employeurs et les indépendants doivent s’affilier à une CAF et verser leurs cotisations à la caisse afin de financer les allocations familiales. Les taux de cotisation varient cependant en fonction de la branche. Dans les branches qui connaissent de bas salaires, qui emploient de nombreux travailleurs à temps partiel et dont les employés tendent à avoir beaucoup d’enfants, les CAF doivent demander des cotisations plus élevées que dans les branches pratiquant des salaires élevés et dont les employés ont peu d’enfants. Une compensation des charges cantonale peut, en fonction de sa conception, niveler en partie ou entièrement ces différences. Actuellement, onze cantons appliquent un système de compensation intégrale des charges, neuf cantons appliquent un système de compensation partielle, et six cantons ne prévoient aucune compensation.

Le fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture sera dissout

La deuxième modification proposée, qui entraîne la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture (fonds LFA), n’a par contre suscité aucune controverse. Ce fonds est doté de 32,4 millions de francs. Les intérêts qui en découlent sont utilisés pour réduire les contributions des cantons aux allocations familiales dans l’agriculture. Depuis 2018, le fonds ne produit de fait plus d’intérêt, raison pour laquelle il sera dissout et le capital dont il est doté sera versé intégralement aux cantons. La dissolution du fonds LFA a été approuvée à l’unanimité par les participants à la consultation. Le Conseil fédéral maintient donc ce volet de la modification et charge le DFI de lui soumettre un message relatif à la dissolution du fonds LFA.

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