Huile de palme durable d’Indonésie : le Conseil fédéral approuve l’ordonnance

Berne, 18.08.2021 - Le 18 août 2021, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les résultats de la consultation et l’ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie, qui a été adaptée en conséquence. L’ordonnance entrera en vigueur en même temps que l’accord de partenariat économique.

À la suite d’un référendum, le peuple suisse a accepté, le 7 mars 2021, l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de partenariat économique de large portée (CEPA) entre les États de l’Association européenne de libre-échange (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) et l’Indonésie. L’accord prévoit que seule l’huile de palme produite de manière durable peut bénéficier des concessions modérées accordées par la Suisse. Le Conseil fédéral a préparé une ordonnance en vue de garantir la mise en œuvre de ce critère.

Preuve de durabilité obligatoire

En vertu de l’ordonnance, quiconque souhaitant importer de l’huile de palme d’Indonésie au taux préférentiel doit apporter la preuve qu’il respecte les exigences en matière de durabilité définies dans le CEPA. Quatre systèmes de certification établis sont admis pour fournir cette preuve. Ils ont été jugés les meilleurs disponibles sur le marché sur la base d’une étude comparative.

Un importateur qui a obtenu la certification selon l’un de ces systèmes peut déposer une demande auprès du SECO afin de bénéficier du régime préférentiel. Si sa demande est acceptée, il est autorisé à importer de l’huile de palme indonésienne au tarif préférentiel. Il s’engage, lors de la déclaration en douane, à ce que la marchandise de chaque envoi individuel est certifiée conforme au système de certification concerné. Les autorités douanières contrôleront de manière automatisée que chaque envoi bénéficie du régime préférentiel et vérifieront de manière aléatoire si la marchandise est effectivement certifiée.

Procédure de consultation : mécanisme approuvé sur le principe

La procédure de consultation relative au projet d’ordonnance a donné lieu à 57 avis. Aucun des participants n’a rejeté fondamentalement le projet d’ordonnance ni le mécanisme sous-jacent. Le Conseil fédéral a pris en considération les propositions de modification nécessaires et réalisables et adapté en conséquence le projet d’ordonnance. L’ordonnance entrera en vigueur en même temps que le CEPA, probablement dans les mois à venir.


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