Avis du Conseil fédéral sur l'initiative parlementaire "Adaptation des ressources du Tribunal pénal fédéral"
Berne, 18.08.2021 - Rapport du 20 mai 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.
Le Conseil fédéral propose d’adopter le projet.
Adresse pour l'envoi de questions
-
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
