Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation pour le renouvellement de l'infrastructure technique de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP)

Berne, 11.08.2021 - Fin 2024, le système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) utilisé en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein aura atteint sa durée de vie normale. Le Conseil fédéral veut donc remplacer la technologie de saisie actuelle d'ici 2025 et l'harmoniser avec le système européen (RPLP III). Lors de sa séance du 11 août 2021, il a ouvert la procédure de consultation pour le renouvellement de l'infrastructure technique de la redevance sur le trafic des poids lourds.

Depuis son introduction en 2001, la redevance sur le trafic des poids lourds est perçue au moyen d'un appareil de saisie de l'Administration fédérale des douanes (AFD) agréé exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. En raison de leur ancienneté, tant l'infrastructure routière que les appareils de saisie devront être remplacés d'ici à la fin de 2024. Avec l'introduction du service européen de télépéage (SET), l'Union européenne a créé des normes uniformes pour la perception des péages en Europe. Cela a considérablement simplifié et accéléré la perception des péages, en particulier dans le trafic transfrontalier.

Le Conseil fédéral veut aligner la RPLP III sur le SET et modifier en conséquence la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds au 1er janvier 2024. Il n'est donc pas nécessaire que l'AFD développe et mette à disposition un appareil de saisie. Les processus peuvent également être simplifiés et davantage numérisés et automatisés. Les adaptations déchargeront les entreprises de transport sur le plan administratif et leur permettront, avec l'aide d'un prestataire du SET, de traiter la perception de la redevance aussi dans les États européens.

L'alignement sur le SET n'a aucune influence sur le tarif, l'assujettissement à la redevance, les exonérations, les règlementations spéciales ou l'utilisation des revenus. Cependant, la remorque ne sera désormais plus taxée sur la base du poids total autorisé, mais sur la base du nombre d'essieux, comme dans d'autres pays européens. Cette modification ne doit pas avoir d'incidences sur les recettes.

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