Le Conseil fédéral adopte le message sur les tests obligatoires COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion

Berne, 11.08.2021 - Les personnes qui font l’objet d’un renvoi ou d’une expulsion pourront désormais être soumises à un test COVID-19 si leur départ de la Suisse en dépend. Lors de sa séance du 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté à cet effet le message sur une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI).

La consultation sur ce projet a duré du 23 juin au 7 juillet 2021. Presque tous les cantons, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), l'Association des services cantonaux de migration (ASM) et une partie des partis politiques sont favorables à cette modification de loi et estiment qu'elle est importante et nécessaire. Le HCR, pour sa part, approuve le principe de la création d'une base légale pour la réalisation de tests COVID-19. Plusieurs partis politiques et les autres participants à la consultation, dont la Commission nationale de prévention de la torture, des organisations non gouvernementales et des œuvres d'entraide, s'opposent au projet. Compte tenu des résultats de la consultation, il est dorénavant prévu, entre autres, que les tests soient systématiquement réalisés par du personnel médical spécifiquement instruit à cette fin et que les mineurs de moins de 15 ans n'aient pas à subir de tests COVID-19 contre leur gré.

Le Conseil fédéral a invité le Parlement à déclarer urgente la modification de la LEI et à la mettre en vigueur avec effet immédiat. Si elle est acceptée, la nouvelle réglementation restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Les cantons seront chargés d'ordonner les tests et de veiller à leur exécution.

De nombreux États exigent un test COVID-19 négatif pour réadmettre les personnes renvoyées de Suisse. De même, les compagnies aériennes n'acceptent souvent que des passagers testés négatifs. Or les personnes qui sont tenues de quitter la Suisse sont toujours plus nombreuses à refuser de se soumettre à un tel test, qui actuellement n'est pas obligatoire, afin d'éviter d'être renvoyées. Il en résulte une hausse marquée des coûts dans les domaines de l'aide d'urgence et de la détention administrative. C'est pourquoi il est nécessaire d'agir rapidement afin d'assurer la crédibilité et l'acceptation de la politique suisse en matière d'asile.

Adresse pour l'envoi de questions

Information et communication SEM, medien@sem.admin.ch