Le Conseil fédéral entend promouvoir la diffusion et l’utilisation du dossier électronique du patient de manière ciblée

Berne, 11.08.2021 - Le dossier électronique du patient (DEP) vise à renforcer la qualité des traitements médicaux, à améliorer les processus de prise en charge, à accroître la sécurité des patients et à augmenter l’efficience du système de santé. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend promouvoir sa diffusion et son utilisation de manière ciblée. À cette fin, il propose une série de mesures dans son rapport adopté lors de sa séance du 11 août 2021.

Le dossier électronique du patient (DEP) sera introduit progressivement à l’échelle nationale dans le courant de l’année 2021. En décembre 2020, les deux communautés de référence eHealth Aargau (emedo) et Südost (eSANITA) ont été les premières à obtenir la certification, suivies de CARA et de la Communauté de référence Dossier électronique du patient Neuchâtel (Mon Dossier Santé) en avril 2021. D’autres communautés de référence achèveront leur procédure de certification dans le courant de cette année. eHealth Aargau est la première à avoir démarré ses activités : depuis début mai 2021, elle offre la possibilité à la population argovienne d’ouvrir un DEP. Depuis fin mai, un DEP peut également être ouvert auprès de CARA.

Le DEP est confronté à différents défis. Un financement suffisant n’est pas assuré durablement. La décentralisation de la mise en œuvre et la complexité de la procédure de certification rendent la mise en œuvre de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) plus difficile et ont engendré des retards. La LDEP ayant été aménagée comme loi cadre, peu de compétences y sont réglées. De plus, il est apparu très rapidement que certains développements seraient nécessaires pour accroître l’utilisation du DEP par l’ensemble des parties prenantes. Compte tenu de ces défis le Conseil fédéral a accepté en 2019 un postulat connexe du conseiller national Laurent Wehrli (18.4328).
Ce postulat charge le Conseil fédéral d’établir un rapport recensant les mesures prises et encore à prendre pour accélérer la mise en œuvre du DEP et promouvoir sa pleine utilisation.

Mesures destinées à promouvoir la diffusion et l’utilisation du DEP

Actuellement, le domaine stationnaire est le seul pour lequel une utilisation contraignante du DEP est prévue. Le Parlement a cependant décidé que, dans le futur, les professionnels de la santé du secteur ambulatoire seraient également tenus d’y participer. La levée du caractère facultatif de l’utilisation du DEP dans le secteur ambulatoire contribuera à sa diffusion.

Cependant, pour assurer une vaste utilisation et acceptation du DEP, l’information des professionnels de la santé et de la population est cruciale, tout comme le fait de leur donner les moyens de l’utiliser. Diverses mesures visent par conséquent à les sensibiliser à l’utilisation du DEP. La convivialité et les fonctionnalités de ce dernier doivent être optimisées pour accroître son attractivité. Par exemple, le rapport propose de permettre un stockage centralisé des données afin qu’elles puissent être modifiées rapidement et, dans l’intérêt des patients et de leur sécurité, que des données aussi complètes que possible soient disponibles (p. ex. concernant la médication).

Pour qu’un maximum de personnes ouvrent un DEP, il est important que les services permettant de le faire soient facilement accessibles à la population (trajet court), que l’ouverture nécessite le moins d’efforts possible et qu’elle puisse se faire en ligne. Par ailleurs, le Conseil fédéral est prêt, d’ici le printemps 2022, à examiner l’opportunité de remplacer la complexe procédure de certification des communautés de référence par une reconnaissance étatique. Même après la première certification, les communautés de référence devront se soumettre à des réexamens annuels et à un renouvellement de leur certification, ce qui impliquera des coûts additionnels.

Certaines des mesures recommandées dans le rapport peuvent déjà être mises en œuvre sur la base du droit en vigueur. Il convient notamment, au moyen de campagnes régionales, d’informer la population de manière ciblée sur l’utilité du DEP et de former les professionnels de la santé à son utilisation déjà dans le cadre de leur cursus. Ces mesures doivent être mises en œuvre rapidement, de concert avec les cantons et d’autres acteurs.

D’autres mesures, comme la mise en place d’un stockage centralisé devant permettre des données dynamiques, nécessitent des adaptations législatives. Les mesures exposées dans le rapport ne permettant pas d’apporter des solutions à tous les défis qui se posent, le Conseil fédéral a décidé de soumettre la LDEP à un examen complet. Il s’agira notamment de décider quelles mesures devront être mises en œuvre dans le cadre d’une révision de la loi. Le Conseil fédéral prendra une décision sur la suite des démarches d’ici à la fin février 2022.


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