Prévoyance professionnelle : situation financière à fin juin 2021

Berne, 22.07.2021 - Les projections de la CHS PP sur la situation financière des institutions de prévoyance suisses à la fin du mois de juin 2021 montrent que la situation des taux de couverture des institutions de prévoyance a connu une très bonne évolution au cours du premier semestre de cette année. Le taux de couverture moyen était de 113,5 % à la fin de 2020, malgré les incertitudes sur les marchés des capitaux dues à la pandémie du coronavirus. Cette tendance positive s’est poursuivie au cours du premier semestre 2021 ; le taux de couverture moyen est passé à 119,9 % à la fin juin. Sur une base pondérée en fonction des capitaux, seulement 0,6 % des institutions de prévoyance sont actuellement en découvert.

En raison de la pandémie du coronavirus la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a lancé une surveillance étroite de la situation financière des institutions de prévoyance au début de l’année dernière. Sur la base du recensement annuel uniformisé et axé sur les risques pour l’ensemble de la Suisse, des projections mensuelles, qui se fondent sur les stratégies de placement individuelles des institutions de prévoyance et sur l’évolution effective des marchés des capitaux, ont pu être établies. Au total, les données de 1345 institutions de prévoyance, dont le total des actifs s’élève à 798 milliards de francs, sont incluses dans ces projections.


Evolution positive de la situation moyenne des taux de couverture

Les chiffres extrapolés pour la situation financière des institutions de prévoyance sans garantie de l’État et sans solution d’assurance complète pour le premier semestre de l’année 2021 montrent une nouvelle amélioration significative. Suivant les projections, le taux de couverture moyen est passé de 113,5 % à la fin de 2020 à 115,5 % à la fin mars. A la fin du mois de juin, ce chiffre atteignait 119,9 %. Cela représente une amélioration significative par rapport au niveau de l’année précédente (102,0 % à la fin mars 2020 et 107,9 % à la fin juin 2020). Sur une base pondérée en fonction des capitaux, 0,6 % des institutions de prévoyance sont actuellement en découvert. C’est-à-dire que seuls 0,6 % des engagements ne sont pas entièrement couverts.


Evolution du marché positive au premier semestre

La bonne situation des taux de couverture est due à l’évolution du marché résolument positive au cours du premier semestre 2021. Dans un contexte marqué par la faiblesse persistante des taux d’intérêt, les institutions de prévoyance on généré de très bons rendements moyens à la fin juin, notamment dans les catégories des actions (14,2 %) et des placements alternatifs (13,6 %). Il s’agit d’un nouveau bond par rapport à la performance déjà bonne des actions (6,1 %) et des placements alternatifs (6,0 %) à la fin du mois de mars 2021.


Amélioration du taux de constitution des valeurs cibles des réserves de fluctuation de valeur

Le placement des avoirs de prévoyance sur les marchés des capitaux comporte certains risques. Afin que les institutions de prévoyance puissent supporter les fluctuations des marchés des capitaux, elles sont tenues par la loi de constituer des réserves de fluctuation de valeur. La valeur cible moyenne des réserves de fluctuation de valeur est de 17,8 % des capitaux de prévoyance. Fin 2020, 30 % des institutions de prévoyance suisses ont entièrement constitué leurs réserves de fluctuation de valeur cible. A la fin du mois de mars 2021, ce chiffre est passé à 42 %, et à la fin du mois de juin, deux tiers des institutions de prévoyance ont entièrement constitué leurs réserves de fluctuation de valeur cible. Toutefois, cette valeur reste volatile. Dans l’environnement actuel de taux d’intérêt bas, de nombreuses institutions de préyovance doivent prendre des risques de placement toujours plus élevés pour s’acquitter de leurs engagements. La pandémie du coronavirus a mis en évidence à quelle vitesse des turbulences massives peuvent se produire sur les marchés, menaçant la situation financière des institutions de prévoyance. Un taux de couverture suffisament élevé, c’est-à-dire des réserves de fluctuation de valeur suffisantes, est donc essentiel pour la stabilité financière des institutions de prévoyance.


Le besoin de réforme reste élevé

Plus d’un an après le début de la pandémie du coronavirus, on constate que les institutions de prévoyance ont en moyenne bien résisté aux fluctuations des marchés des capitaux liées à la pandémie et qu’elles disposent désormais d’un coussin respectable en cas de nouvelles turbulences des marchés des capitaux.
Toutefois, les valeurs moyennes calculées pour la situation des taux de couverture et l’évolution du marché au premier semestre ne doivent pas masquer les défis permanents du système du deuxième pilier. Tandis que de nombreuses institutions de prévoyance offrant des prestations bien plus généreuses que le régime obligatoire LPP ont pris des mesures pour garantier la pérennité de leur régime de prévoyance, le maintien de la stabilité financière reste une tâche difficile pour d’autres institutions de prévoyance. Dans l’environnement actuel de taux d’intérêt bas, il est particulièrement difficile pour les institutions proches du régime obligatoire LPP de s’acquitter des engagements prévus par la loi. Outre des risques de placement plus élevés, les prescriptions irréalistes actuelles concernant le taux de conversion minimal mènent à une redistribution non voulue des assurés actifs vers les bénéficiaires de rente. Le monde politique est donc appelé à procéder aux adaptations législatives nécessaires afin que les institutions de prévoyance puissent générer des prestations de prévoyance pour leurs assurés dans le cadre de paramètres juridiques réalistes.

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) est une commission décisionnelle indépendante, dont les coûts sont entièrement couverts par des taxes et des émoluments. La surveillance directe des institutions de prévoyance est de la compétence des huit autorités de surveillance régionales, en fonction du lieu où se trouve le siège de chaque institution. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive, et elle est l’autorité d’agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle.
Dans le but de protéger les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, elle entend contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système ainsi qu’à la sécurité du droit et à l’assurance de la qualité. 
Pour protéger les avoirs de prévoyance des assurés, le principe d’une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques est inscrit dans la loi. L’activité de surveillance doit être conçue en conséquence. En vertu du droit, la CHS PP peut recourir à l’instrument de la directive. Elle peut donc édicter des directives applicables à l’activité des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision, ainsi qu’aux autorités de surveillance elles-mêmes.


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