Cour européenne des droits de l’homme : les États parties disposeront d’une marge d’appréciation accrue
Berne, 16.07.2021 - Le Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) entrera en vigueur le 1er août 2021. Il consacre le principe de subsidiarité et confère une plus grande marge d’appréciation aux États parties dans le but d’améliorer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour).
Le Protocole no 15 s’inscrit dans les efforts entrepris depuis de nombreuses années pour garantir et renforcer l’efficacité de la Cour, qui doit faire face à une surcharge chronique. Il renvoie expressément au principe de subsidiarité et à la marge d’appréciation des États parties. En vertu du principe de subsidiarité, ce sont les États parties qui sont en premier lieu responsables du respect et de la mise en œuvre de la CEDH. Ils jouissent à cette fin d’une certaine marge d’appréciation. La Cour, quant à elle, ne veille à l’application de la CEDH qu’en dernier recours pour protéger les personnes dont les droits et les libertés n’ont pas été respectés par les juridictions nationales.
Délai de saisine de la Cour réduit à quatre mois
Les autres amendements concernent l’organisation de la Cour et la procédure devant celle-ci. Le délai pour saisir la Cour passe de six à quatre mois à partir de la date de la décision interne définitive ; cet amendement n’entrera toutefois en vigueur que le 1er février 2022.
Le droit d’opposition des parties à la proposition d’une chambre de la Cour de se dessaisir d’une affaire en faveur de la Grande Chambre est supprimé et remplacé par la consultation des parties sur leurs intentions. La limite d’âge pour l’exercice de la fonction de juge (70 ans) est remplacée par une limite d’âge pour l’entrée en fonction (65 ans) ; les juges pourront rester en fonction passé 70 ans tant qu’ils n’auront pas atteint le terme de la durée maximale de leur mandat, qui est de neuf ans. Enfin, la Cour pourra déclarer une requête irrecevable si le requérant n’a pas subi de préjudice important, et ce même si sa cause n’a pas été examinée par une juridiction nationale. Ces amendements entreront en vigueur le 1er août 2021.
Le Protocole no 15 a été ouvert à la signature le 24 juin 2013. Pour qu’il entre en vigueur, tous les 47 États parties doivent l’avoir ratifié. Cette condition est remplie depuis que l’Italie l’a ratifié le 21 avril 2021. La ratification par Suisse date du 15 juillet 2016.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch
Auteur
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
