La COMCO sanctionne Ford Credit

Berne, 08.07.2021 - La Commission de la concurrence (COMCO) inflige une amende d'environ 7,7 millions de francs à Ford Credit Switzerland GmbH (Ford Credit) en raison de la coordination illicite des conditions de leasing. Avec cette décision, la COMCO clôt l'enquête sur le "Leasing automobile" contre la dernière entreprise impliquée.

Plusieurs sociétés de financement proposent des offres de leasing pour les automobiles. Ford Credit et huit autres sociétés ont échangé de manière systématique des informations concernant les conditions de leasing sur une période de plusieurs années. Elles se sont informées sur les taux d'intérêt ainsi que sur les tableaux de valeurs résiduelles des voitures. Ces éléments de prix influençaient le calcul des mensualités pour le leasing des différents prestataires. Un tel échange d’informations sur les prix viole la loi sur les cartels.

La COMCO a déjà conclu un accord amiable avec huit sociétés de financement en juillet 2019 : La COMCO sanctionne huit entreprises dans l’enquête " leasing automobile ", communiqué de presse du 11 juillet 2019. Aucun accord amiable n'avait été conclu avec Ford Credit. Dans la phase finale de l’enquête, la Commission de la concurrence a établi que Ford Credit était également impliquée dans les accords illicites en matière de concurrence de juillet 2006 à mars 2014.

La décision de la COMCO peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.


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