Suisse – Royaume-Uni : le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’Accord sur la mobilité des fournisseurs de services
Berne, 30.06.2021 - Le Conseil fédéral a adopté le 30 juin 2021 le message relatif à l’Accord sur la mobilité des fournisseurs de services conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord permet de maintenir l’accès réciproque facilité des fournisseurs de services en dépit de l’extinction de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni.
L’Accord sur la mobilité des fournisseurs de services entre la Suisse et le Royaume-Uni (AMFS) a été signé le 14 décembre 2020 et s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. Il règle l’accès aux marchés et le séjour temporaire des fournisseurs de services tels que les conseillers d’entreprises, les experts informatiques ou encore les ingénieurs. Il garantit à la Suisse et au Royaume-Uni un accès réciproque et facilité aux marchés pour les fournisseurs de services, prenant ainsi le relais de l’Accord sur la libre circulation des personnes, qui ne s’applique plus au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Il contient également des dispositions concernant la reconnaissance de qualifications professionnelles.
En vertu de l’accord, la Suisse continuera d’appliquer la procédure d’annonce – connue des milieux économiques – pour les prestataires du Royaume-Uni qui fournissent un service en Suisse pendant une période n’excédant pas 90 jours par année civile. L’économie suisse pourra ainsi continuer de faire appel à des entreprises du Royaume-Uni pour combler rapidement des besoins en services de courte durée. La Suisse maintiendra en outre l’intégralité des mesures d’accompagnement avec le Royaume-Uni. En 2019, quelque 3800 prestataires du Royaume-Uni soumis à l’obligation d’annonce ont été enregistrés en Suisse.
De son côté, le Royaume-Uni a pris des engagements en matière d’accès aux marchés dans plus de 30 secteurs de services. Il octroiera en outre aux fournisseurs de services suisses des conditions préférentielles supplémentaires. À titre d’exemple, leur accès aux secteurs concernés ne sera pas soumis à un examen des besoins économiques. Les fournisseurs de services de la Suisse pourront, sur la base d’un contrat, accéder au marché britannique durant 12 mois par période de 24 mois.
Grâce à l’accord, les entreprises suisses continueront de bénéficier d’un large accès aux marchés britanniques pour la fourniture de services par des personnes physiques.
L’AMFS est, dans un premier temps, limité à deux ans, les parties à l’accord pouvant convenir de le prolonger.
La consultation relative à l’AMFS s’est déroulée du 17 février au 30 avril 2021. 35 avis ont été rendus, tous favorables à l’AMFS. Un certain nombre d’entre eux expriment des critiques sur des aspects spécifiques ou demandent des corrections en cas de prolongation de l’accord.
Ayant adopté le message, le Conseil fédéral transmet l’accord aux Chambres fédérales, en leur proposant de l’adopter.
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