Aérodrome de Dübendorf : accord-cadre résilié d’un commun accord
Berne, 30.06.2021 - Les représentants de la Confédération et de la société Flugplatz Dübendorf AG (FDAG) ont décidé d’un commun accord de résilier l’accord-cadre conclu en 2015. La Confédération dédommagera la FDAG à hauteur de 7,3 millions de francs pour les dépenses encourues jusqu’à présent et les travaux de planification déjà effectués pour la transformation de l’aérodrome militaire en champ d’aviation civil. De nouvelles questions ayant surgi, le Conseil fédéral a décidé, à l’automne 2020, d’interrompre la procédure d’adaptation du plan sectoriel pour la reconversion de la base aérienne et de mettre un terme à la coopération engagée avec la FDAG. La solution à l’amiable est dans l’intérêt des deux parties : elle permettra d’éviter une longue procédure judiciaire.
Au mois d’août 2014, le Conseil fédéral avait décidé une triple affectation de l’aérodrome militaire de Dübendorf incluant un parc d’innovation, une base militaire fédérale et un champ d’aviation civil. L’exploitation de cet aérodrome civil a été adjugée à la société Flugplatz Dübendorf AG (FDAG) sur la base d’un appel d’offres public. La Confédération a ensuite conclu en 2015 un accord-cadre avec la FDAG qui autorisait cette dernière à mener les procédures de planification et d’approbation nécessaires à la transformation de l’aérodrome militaire en champ d’aviation civil.
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, de nouveaux problèmes sont apparus, qui n’avaient pas pu être prévus au moment de la planification initiale du projet et qui n’avaient donc pas pu être pris en compte. Le Conseil fédéral a ensuite décidé, à l’automne 2020, d’interrompre la procédure d’adaptation du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) en vue de la reconversion de la base aérienne en champ d’aviation civil et de mettre fin à la coopération engagée avec la FDAG. Dans ce contexte, les représentants de la Confédération et de la FDAG ont décidé de résilier d’un commun accord l’accord-cadre conclu en 2015. La Confédération dédommagera la FDAG à hauteur de 7,3 millions de francs pour les dépenses encourues jusqu’à présent et les travaux de planification déjà effectués. La solution à l’amiable est dans l’intérêt des deux parties, car elle permettra d’éviter une longue procédure judiciaire.
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le crédit supplémentaire nécessaire au versement des indemnités. La décision finale en la matière incombera toutefois au Parlement.
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