TARDOC : le Conseil fédéral demande aux partenaires tarifaires de travailler ensemble à sa refonte

Berne, 30.06.2021 - Lors de sa séance du 30 juin 2021, le Conseil fédéral a débattu de la structure tarifaire TARDOC soumise par l’association des assureurs Curafutura et la Fédération des médecins suisses FMH. Il a constaté que le TARDOC ne pouvait être approuvé sous sa forme actuelle. La structure tarifaire présente en effet d’importantes lacunes sur le plan matériel, et une introduction sans incidence financière ne peut être garantie. Le Conseil fédéral invite avec insistance tous les partenaires tarifaires du domaine médical ambulatoire à remanier ensemble le TARDOC et à trouver une solution commune.

Un nouveau tarif à la prestation doit être approprié sur les plans économique et légal et soutenu par une vaste alliance représentative. C’est la seule façon de garantir que les intérêts de toutes les parties déterminantes seront pris en compte et que la nouvelle structure tarifaire uniforme sera largement acceptée et supportable du point de vue économique.

Exigences partiellement remplies

La structure tarifaire TARDOC soumise pour approbation ne remplit pas ou que partiellement les exigences matérielles requises par la loi, notamment pour ce qui est de l’économicité et de l’équité. En outre, il n’est pas possible d’assurer une introduction du tarif sans incidence sur les coûts. D’autres critères - simplification de la structure tarifaire, adaptation à la situation actuelle, exhaustivité de la documentation et transparence - ne sont pas non plus entièrement satisfaits.

Absence de partenaires tarifaires déterminants

Ni l’association des assureurs santésuisse ni les Hôpitaux de Suisse (H+), partenaires décisifs dans le domaine médical ambulatoire, n’ont signé la convention tarifaire. Il apparaît problématique d’approuver une convention à laquelle ne participent notamment pas les hôpitaux, un groupe déterminant de fournisseurs de prestations.

Recommandations essentielles non mises en œuvre

Au mois de novembre de l’année passée, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a présenté un rapport détaillé aux partenaires tarifaires du TARDOC, dans lequel il recommandait plusieurs adaptations permettant de satisfaire aux exigences de fond et de forme mentionnées. Le Conseil fédéral parvient à la conclusion que d’importantes recommandations de l’OFSP n’ont pas été concrétisées dans la version soumise.

Le Conseil fédéral préconise expressément un remaniement commun de la structure tarifaire

Le Conseil fédéral souhaite ne pas simplement rejeter le TARDOC. Il invite par conséquent tous les partenaires déterminants à mener une discussion approfondie sur les recommandations de l’OFSP et à remanier ensemble la structure tarifaire avant de la soumettre à nouveau pour approbation. L’objectif est de trouver une solution commune afin de garantir un contexte optimal pour la nouvelle organisation tarifaire nationale à mettre sur pied dans le domaine médical ambulatoire. Lors de la session d’été 2021, le Parlement a adopté la base légale nécessaire pour créer l’organisation tarifaire. Par conséquent, les associations des fournisseurs de prestations et des assureurs sont tenues d’instituer une organisation compétente pour l’élaboration, le développement, l’adaptation et la maintenance des structures tarifaires pour les traitements médicaux ambulatoires.


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