Le Conseil fédéral veut approfondir l’analyse des différences de réglementation avec l’UE

Berne, 30.06.2021 - Le Conseil fédéral a commandé un premier état des lieux des différences de réglementation entre la Suisse et l’UE. Lors de sa séance du 30 juin 2021, il a pris acte du rapport qui lui a été remis et arrêté les prochaines étapes. Dans un premier temps, il s’agira d’analyser en détail à quelles adaptations la Suisse pourrait procéder de manière autonome et dans son propre intérêt. Dans certains domaines, cet examen se fera en concertation avec les partenaires sociaux, les cantons et le monde économique. L’objectif est notamment de stabiliser la voie bilatérale avec l’UE.

Le 26 mai dernier, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'analyser les différences de réglementation entre la Suisse et l'UE et de voir comment la Suisse pouvait les aplanir de manière autonome, dans la mesure où cela sert ses intérêts.

L'état des lieux constate des différences de réglementation avec l'UE

S'appuyant sur le mandat du Conseil fédéral, l'Office fédéral de la justice (OFJ), en sa qualité d'office chargé de tâches transversales en matière législative, et en collaboration avec un groupe de travail commun aux différents départements, a analysé les normes suisses concernées par les accords bilatéraux et précisé les différences existantes avec le droit de l'UE. Des divergences notables ont été relevées dans les domaines suivants : libre circulation des personnes (ALCP), transport terrestre et aérien, accords agricoles, aides d'État, culture, cinéma et reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM).

En se fondant sur l'état des lieux dressé par l'OFJ, il conviendra dans un premier temps de déterminer les cas où la Suisse aurait intérêt à procéder de son propre chef à des adaptations, sachant que toute reprise autonome de certaines dispositions sur la base des négociations passées reste cependant exclue. Sont concernés les différences de réglementation dans le domaine des marchés et des services financiers, de l'ouverture du marché du transport ferroviaire international de voyageurs, ainsi que certains points de la directive sur la citoyenneté de l'Union (entre autres l'expulsion des délinquants étrangers ou l'extension de l'aide sociale aux ressortissants de l'UE sans activité lucrative).

Des propositions pour la suite d'ici fin novembre

Le Conseil fédéral a chargé les départements compétents d'approfondir l'analyse chacun pour les domaines qui le concernent. Les cantons, les partenaires sociaux et les acteurs du monde économique seront impliqués en temps utile, si nécessaire. S'appuyant sur ces travaux, le DFJP, de concert avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les autres départements, fera rapport au Conseil fédéral d'ici fin novembre et lui soumettra un projet pour la suite des opérations.


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Martin Dumermuth, directeur de l’Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 01, martin.dumermuth@bj.admin.ch


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Conseil fédéral
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