Droit du bail : table ronde sous la houlette du président de la Confédération Guy Parmelin

Granges, 21.06.2021 - En matière de droit du bail, où en sommes-nous ? Quels éléments devraient être revus ? Ce genre de questions ont été abordées lors de la table ronde sur le droit du bail qui s’est tenue à Berne le 21 juin 2021 sous la houlette du président de la Confédération Guy Parmelin. Les représentants des groupes d’intérêt et d’autres experts ont discuté sur la base d’une nouvelle étude consacrée au droit du bail.

Le 21 juin 2021, une table ronde dirigée par le président de la Confédération Guy Parmelin a donné l'occasion aux représentants des groupes d'intérêts et aux experts de discuter de la situation en matière de droit du bail en Suisse. La rencontre fait partie d'un processus de discussion qui vise à encourager un dialogue constructif et ouvert entre les parties prenantes. Le but est d'identifier les éventuels ajustements nécessaires compte tenu des nouveaux développements sociaux, économiques et techniques tout en préservant l'équilibre du droit du bail actuel.

Une étude de l'institut de recherche gfs.bern, qui a sondé les acteurs organisés, mais aussi la population et certains spécialistes pour connaître leur opinion sur le maintien du statu quo et le besoin de révision du droit du bail, a servi de base de discussion. Il apparaît que le droit du bail dans sa forme actuelle, selon l'étude de gfs.bern, est fondamentalement satisfaisant. La majorité des répondants estime pourtant que des ajustements sont nécessaires, en premier lieu, sur le plan du contenu, au niveau des règles de fixation des loyers.

La prochaine étape consistera à analyser les résultats de la table ronde avant que le Conseil fédéral décide de la suite des opérations.

Le droit du bail est un domaine juridique central en Suisse. La plupart des personnes y sont confrontées tôt ou tard, d'une manière ou d'une autre. Le droit du bail est fortement imprégné des idées de lutte contre les abus et de protection sociale (cf. art. 109 de la Constitution). Ces dernières décennies, il a suscité plusieurs tentatives de révision et des discussions controversées. Néanmoins, les dispositions actuelles du droit du bail n'ont guère évolué depuis leur entrée en vigueur le 1er juillet 1990.

La table ronde était animée par Andreas Rickenbacher, ancien conseiller d'État bernois, et organisée par l'Office fédéral du logement (OFL). Les organisations suivantes y étaient représentées : l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT), l'Association Immobilier Suisse (AIS), l'Association suisse des locataires (ASLOCA), l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV Suisse), Coopératives d'habitation Suisse, la Fédération romande immobilière (FRI), HabitatDurable, Verband der Geschäftsmieter et l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI). En outre, des experts scientifiques ont participé à la table ronde.

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