L’Inventaire des paysages d’importance nationale doit être plus efficace
Berne, 15.12.2003 - L’inscription à l’inventaire des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP) doit avoir des effets plus déterminants pour la conservation et la mise en valeur de ses objets. Bien que certaines améliorations aient été constatées ces dernières années, les paysages subissent toujours une grande pression du fait de constructions ou de l’exploitation du paysage. Dans sa réponse publiée aujourd’hui, le Conseil fédéral approuve ainsi la plupart des recommandations émises par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N). Il a ordonné leur mise en œuvre.
La CdG-N, sur la base d’un rapport de l’Organe de contrôle de l’administration, avait formulé en septembre dernier cinq recommandations afin de renforcer l’IFP et améliorer ses effets. Le Conseil fédéral les a adoptées globalement et a décidé:
- que les objectifs de protection et de mise en valeur des sites, quelque 25 ans après la mise en place de l’IFP, doivent être précisés. Un état des 162 objets de l’inventaire doit être dressé afin de reformuler des objectifs clairs en collaboration avec les autorités et la population des régions concernées.
- que l’IFP doit être mieux intégré aux autres domaines politiques de la Confédération ayant une incidence sur le territoire;
- que la connaissance de l’inventaire et l’acceptation des buts de protection et de mise en valeur par les populations locales doit être renforcées par un travail d’information. La participation des populations à la définition des objectifs devrait aussi contribuer à mieux ancrer l’IFP localement.
que les synergies entre la protection et l’exploitation des paysages doivent aussi être renforcées et mieux montrées. - que les instruments pour assurer le suivi des mesures de protection dans les objets de l’IFP doivent être développés.
- Le Conseil fédéral ne mettra pas en œuvre la proposition de centraliser dans un seul office toutes les décisions qui concernent les objets de l’IFP. Cette centralisation, qui avait été écartée lors de la préparation de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, demanderait non seulement le regroupement de tous les spécialistes dans un seul office mais également la création de postes supplémentaires.
La mise en œuvre des recommandations par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) débutera en 2004. Vu le programme d’allégement des finances fédérales, elle sera répartie sur plusieurs années.
L’IFP: là où la Suisse est particulièrement belle
162 paysages naturels les plus connus (par ex. le Cervin), paysages types (par exemple le Val de Bagnes) et monuments naturels uniques (par ex. des blocs ératiques) sont inscrits à l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP). Ces objets d’une valeur et d’une beauté particulières couvrent près d’un cinquième du territoire.
L'inscription d'un objet dans l'IFP implique que cet objet mérite tout particulièrement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé dans la mesure du possible. L'IFP représente une directive contraignante pour les services fédéraux lors de l'accomplissement de leurs tâches. Sont du ressort de la Confédération par exemple la construction d’installations pour des services de la Confédération (par ex. installations militaires), l’octroi de concessions et d'autorisations (par ex. pour des téléphériques ou des lignes à haute tension) et l’attribution de subventions fédérales (par ex. pour des construction de routes ou des améliorations foncières). Lorsqu’un objet IFP pourrait être menacé lors de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, le service concerné doit demander à la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) un rapport d'expertise.
Excepté les tâches fédérales, l'IFP n’a pas d'effets juridiques pour les propriétaires. Il n'exerce pas non plus d'effet contraignant sur les cantons, sauf dans le cadre de l'accomplissement de tâches de la Confédération. Dans les autres cas, par exemple pour l'établissement des plans directeurs et des plans d'affectation, les cantons doivent simplement en tenir compte.
Cette contradiction entre les objectifs de protection très élevés de l’IFP et la faiblesse de cet instrument dans le domaine de la mise en œuvre a été relevée par la CdG-N. Alors que la plupart des atteintes au paysage survient aux niveaux cantonal ou communal, l’aspect contraignant de l’IFP n’est pas clair à ces niveaux.
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Liens
- Effets de l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP). Rapport de la Commission de gestion du Conseil national, sur la base d’une évaluation de l’Organe parlementaire de contrôle de l’administration
- Evaluation de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Rapport de l’Organe parlementaire de contrôle de l’administration à l’attention de la Commission de gestion du Conseil national
- Réponse du Conseil fédéral
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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