Mesures en faveur de la compétitivité de la place économique suisse dans le contexte de la politique fiscale internationale
Berne, 11.06.2021 - Lors de sa séance du 11 juin 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’approche prévue pour renforcer la place économique suisse dans le cadre des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe des vingt (G20) sur une fiscalité des entreprises à l’échelle mondiale. En fonction de l’avancement des travaux au niveau international, le Conseil fédéral devrait décider d’un plan de réforme coordonné au premier trimestre 2022.
Pour la Suisse, il est important de fixer le cap dès maintenant pour rester – également dans le contexte des travaux de l’OCDE et du G20 visant à instaurer une fiscalité mondiale des entreprises – une place compétitive avec une croissance durable, de l’innovation, des emplois attrayants et un haut niveau de prospérité.
Les travaux de l’OCDE et du G20 sur la fiscalité mondiale des entreprises progressent. Récemment, les ministres des finances du G7 se sont prononcés en faveur d’un taux d’imposition minimal, à l’échelle internationale, d’au moins 15 % pour les grandes entreprises multinationales. En outre, la part des États du marché à l’imposition du bénéfice de certaines multinationales très rentables devrait être augmentée. Il est prévu que l’OCDE parvienne à un accord politique sur certains critères de référence d’ici à l’été 2021 et que les dispositions détaillées soient élaborées d’ici à la fin de 2021.
Dans le cadre de discussions avec les cantons et les milieux universitaires et économiques, le Département fédéral des finances (DFF) examine depuis un peu plus d’un an déjà l’éventuelle transposition d’une norme internationale dans le droit suisse, ainsi que des mesures qui permettraient de garantir l’attrait de la place économique suisse et soient acceptées au niveau international. Dans les prochains mois, le DFF intensifiera ces travaux, en étroite coopération avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et les autres départements concernés. En fonction de l’avancement des travaux de l’OCDE et du G20, un plan de réforme coordonné sera vraisemblablement soumis au Conseil fédéral au premier trimestre 2022.
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