Développement du système d’information Schengen (SIS)

Berne, 11.06.2021 - -

Lors de sa séance du 11 juin 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur d'une série de dispositions de loi et d'ordonnance relatives à la mise en œuvre de la vérification automatisée des empreintes digitales et des empreintes palmaires dans le système d'information Schengen (SIS). Il s'agit d'une partie des dispositions législatives rendues nécessaires par le développement du SIS.

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