Coronavirus: les parents d'adultes en situation de handicap suffisamment couverts

Berne, 11.06.2021 - Le droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 ne doit pas être étendu aux parents et aux proches qui s'occupent d'adultes en situation de handicap. Pendant la crise du coronavirus, sur l’ensemble des cantons ayant ordonné la fermeture d’institutions, la prise en charge des personnes en situation de handicap est restée garantie en tout temps. C’est ce qui ressort d’un rapport adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 11 juin 2021.

L'allocation pour perte de gain COVID-19 a été mise en place par le Conseil fédéral afin d'indemniser notamment les personnes touchées par les fermetures ordonnées par les autorités. Le cercle des ayants-droit a été plusieurs fois redéfini en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique et des restrictions imposées. Outre les indépendants, les dirigeants salariés de leur entreprise, les personnes en quarantaine ou vulnérables empêchées de travailler, l'allocation pour perte de gain COVID-19 est allouée aux parents devant interrompre leur activité lucrative pour garder leurs enfants jusqu'à l'âge de 12 ans en raison de la fermeture des écoles, par exemple. Constatant que cette limite d'âge engendrait des difficultés pour les parents d'enfants en situation de handicap, le Conseil fédéral a étendu, le 16 avril 2020, ce droit aux parents d'enfants de moins de 18 ans qui reçoivent un supplément pour soins intenses de l'AI, ainsi qu'aux parents d'enfants de moins de 20 ans qui fréquentent une école spéciale ou une institution devant rester fermée en raison des mesures de lutte contre le coronavirus.

Peu d'établissements fermés sur ordre des autorités

Le Conseil fédéral a été chargé d'examiner s'il était nécessaire d'élargir le cercle des bénéficiaires de l'allocation pour perte de gain COVID-19 aux parents de personnes en situation de handicap de plus de 20 ans (postulat Maret 20.3747) pour éviter des situations précaires. Pour y répondre, le Conseil fédéral a procédé à une analyse de la situation, qu'il présente avec ses conclusions dans un rapport.

Sur le plan fédéral, aucune fermeture d'établissement pour personnes en situation de handicap n'a été ordonnée jusqu'ici et seuls quelques cantons ont pris une telle mesure. Toutefois la plupart des établissements concernés ont continué à accueillir leurs résidents ou trouvé des solutions de remplacement. Sur l'ensemble des cantons ayant ordonné la fermeture d'institutions, la prise en charge des personnes en situation de handicap est restée garantie en tout temps. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que la nécessité d'étendre le cercle des bénéficiaires n'est pas donnée.

 


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