Le Conseil fédéral approuve la poursuite du crédit d’engagement pour la coopération internationale en matière de migration

Berne, 04.06.2021 - Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 4 juin 2021, de demander au Parlement un crédit d’engagement pour la coopération internationale en matière de migration et de retours. Ce crédit s’élèvera à 74 millions de francs pour la période 2022 à 2026. L’actuel crédit d’engagement sera épuisé à la fin de cette année. Au vu des bons résultats obtenus jusqu’ici, mais aussi des besoins accrus dans ce domaine, un renouvellement s’avère nécessaire.

Les crédits d'engagement constituent un instrument central de la mise en œuvre de la politique migratoire extérieure de la Suisse, qui privilégie dans ce domaine une approche partenariale entre les pays d'origine, de transit et de destination. Grâce aux fonds alloués et forte de son expertise en la matière, la Suisse renforce les capacités de ses principaux partenaires dans les domaines de la gestion des migrations et de l'asile. En outre, ces crédits permettent de financer des projets qui améliorent la coopération en matière de retour et favorisent notamment une réintégration durable des personnes concernées. Enfin, la Suisse contribue ainsi à prévenir la migration irrégulière et à protéger les migrants dans les pays de transit.

Ces dernières années, la Suisse a conclu de nombreux accords et partenariats bilatéraux dans ce domaine. Suivant la ligne voulue par le Parlement et les cantons, de nouveaux accords migratoires sont en cours de négociation. Le nouveau crédit d'engagement permettra à la Suisse de mettre en œuvre des projets dans le cadre des accords et partenariats existants, mais aussi de répondre aux besoins des autres pays d'origine et de transit en matière de gestion des migrations.

Efficacité confirmée

Approuvé par le Conseil fédéral en 2011 et sans limite de temps, le crédit d'engagement en vigueur avait une dotation de 110 millions de francs. Ces fonds seront épuisés fin 2021. Une évaluation externe a confirmé la pertinence et l'efficacité des projets financés sur le terrain, ainsi que la bonne gestion de ce crédit par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM).

Actuellement, le SEM consacre quelque 12 millions de francs par an à la coopération internationale en matière de migration. Ce montant sera progressivement porté à 15 millions de francs par an d'ici à 2024. Cette augmentation tient compte de l'extension du réseau d'accords et de partenariats, mais aussi de la hausse attendue du nombre de personnes déplacées, accentuée par les conséquences de la pandémie de Covid-19. Si de nouveaux accords et partenariats migratoires sont conclus jusqu'en 2024, ce crédit pourra être augmenté jusqu'à 16 millions de francs par an pour les années 2025 et 2026. Le Parlement se prononcera sur ce crédit d'engagement lorsqu'il adoptera le budget 2022.

Les projets financés par ce crédit complètent les actions menées par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) en matière de coopération au développement. Les activités déployées dans le cadre de la politique migratoire internationale de la Suisse sont étroitement coordonnées avec ces deux départements.

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