Garantie fédérale à accorder aux constitutions révisées de cinq cantons
Berne, 04.06.2021 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications apportées aux constitutions des cantons d’Uri, de Schaffhouse, d’Argovie, du Tessin et de Genève. Les nouvelles normes sont conformes au droit fédéral, comme le Conseil fédéral l’a relevé dans son message du 4 juin 2021.
Les modifications constitutionnelles ont pour objet :
dans le canton d'Uri :
- le droit de nécessité ;
dans le canton de Schaffhouse :
- la transparence du financement de la vie politique ;
dans le canton d'Argovie :
- les compétences des autorités scolaires ;
- la mise en œuvre de la loi fédérale sur les jeux d'argent ;
dans le canton du Tessin :
- le principe de subsidiarité ;
dans le canton de Genève :
- la présidence du Conseil d'État et le département présidentiel ;
- la concurrence fiscale et la mise en œuvre des réformes fédérales de la fiscalité ;
- l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile ;
- la mise en œuvre de l'art. 29 de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
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