Plus de clarté, de transparence et d’efficacité dans le transport régional de voyageurs (TRV)
Berne, 04.06.2021 - La réforme du TRV ainsi que de la présentation des comptes dans les transports publics subventionnés vise à clarifier les responsabilités et à rendre les procédures plus efficaces. Lors de sa séance du 4 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif à une modification de la loi sur le transport de voyageurs. Le projet vise notamment à inscrire dans la loi des mesures clarifiant l’utilisation des subventions, en complément aux mesures déjà prises par l’Office fédéral des transports (OFT) suite à « l’affaire CarPostal ».
La modification de la loi sur le transport de voyageurs permet de simplifier les réglementations en matière de transport public et de les adapter aux évolutions de ces dernières années. Avec ce projet de loi, le Conseil fédéral entend également renforcer le service universel dans les transports publics. Pour ce faire, il mise sur des conventions d’objectifs pluriannuelles conclues entre les commanditaires et les entreprises de transport. Ces conventions permettent d’augmenter la sécurité de planification et la force obligatoire. Afin d’accroître la transparence et l’efficacité, il est également prévu d’introduire un étalonnage des performances national ainsi que de simplifier et d’harmoniser la procédure de commande grâce à une nouvelle plateforme numérique.
Encouragement d’innovations
Le projet de loi renforce par ailleurs le financement d’innovations :
- À l’avenir, les projets-pilotes et les prototypes pourront être directement soutenus par la Confédération s’ils bénéficient au système global des transports publics. Le programme actuel est adapté en conséquence et rebaptisé « Programme de soutien aux innovations dans le transport de voyageurs ». Les projets peuvent être partiellement ou entièrement financés par la Confédération. Il est également possible d’établir des partenariats d’innovation avec des universités ou des entreprises privées. Ce programme de soutien est doté de 5 millions de francs par an.
- Les projets d’innovation qui sont à un stade avancé et qui bénéficient principalement au TRV peuvent continuer d’être cofinancés par la Confédération et les cantons via la procédure de commande.
Clarification des règles dans le domaine subventionné
Le traitement des affaires d’abus de subventions impliquant CarPostal SA et BLS SA a montré qu’il est opportun de clarifier les dispositions correspondantes. Plusieurs des mesures décidées dans ce sens ont déjà pu être mises en œuvre. D’autres requièrent un ancrage juridique supplémentaire. C’est un des objets de la réforme du TRV. Ainsi, une norme moderne d’établissement des rapports et des comptes sera prescrite pour les entreprises de transport qui perçoivent des subventions.
La loi précise par ailleurs qu’aucun bénéfice ne doit être prévu dans le transport régional subventionné commandé par la Confédération et les cantons (« interdiction de réaliser des bénéfices »). En outre, elle règle l’utilisation des excédents non planifiés issus, par exemple, de recettes provenant des titres de transport plus élevées que budgété ou de prestations fournies de manière plus efficiente. Comme c’était déjà le cas jusqu’ici dans le TRV, il faut affecter au moins deux tiers de l’excédent à la réserve spéciale afin de couvrir les déficits futurs. La possibilité d’utiliser librement les excédents au-delà de certaines valeurs-seuils est supprimée. Cependant, on distingue désormais les lignes des transports publics exploitées suite à un appel d’offres de celles exploitées suite à une adjudication directe : les marges financières sont plus importantes lorsqu’une entreprise exploite une ligne sur la base d’un appel d’offres.
Renforcement de la protection des données
Le projet de loi comprend également des éléments issus de la consultation sur la mobilité multimodale. Ces éléments concernent les règles relatives à l’infrastructure de distribution des offres et les dispositions sur la protection des données, qui nécessitent aussi une modification de la loi sur le transport de voyageurs. Les dispositions en matière de protection des données sont renforcées en faveur des voyageurs et mises en conformité avec la nouvelle loi sur la protection des données.
Le crédit d’engagement pour le financement des indemnités du TRV pour les quatre prochaines années ne fait pas partie du projet de loi. Il sera soumis séparément au Parlement pour délibération et prise de décision, tout comme les éventuels fonds supplémentaires destinés à maîtriser la crise du COVID-19. Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté des mesures urgentes pour soutenir notamment le TRV face à la crise du COVID-19 en 2020 et 2021.
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