Entraide judiciaire internationale en matière pénale : rapport d’activité 2020

Berne, 28.05.2021 - La pandémie de Covid-19 affecte le travail du domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice (IRH) à plusieurs égards. Durant l’année qui fait l’objet du rapport publié aujourd’hui, l’exécution des extraditions et le transfèrement des personnes condamnées ont été particulièrement touchés. Les restrictions dues à la pandémie se sont aussi répercutées sur la coopération en matière d’entraide judiciaire accessoire. Le rapport d’activité illustre certains problèmes rencontrés par IRH et présente les solutions qui y ont été apportées.

Durant l’année considérée, les mesures prises à travers le monde pour contenir l’épidémie de coronavirus ont fortement affecté le travail d’IRH, en particulier l’exécution des extraditions et le transfèrement des personnes condamnées. Les restrictions de voyage, les fermetures de frontières et les règles de quarantaine ont beaucoup compliqué les extraditions, notamment par voie aérienne, au printemps puis à l’automne 2020. Certaines extraditions prévues ont dû être repoussées à plusieurs reprises. Il est même arrivé, ponctuellement, que les autorités responsables de l’exécution refusent la mise à disposition d’une escorte pour accompagner un vol. Le plus souvent, les autorités tant nationales qu’étrangères se sont toutefois montrées flexibles afin que l’exécution puisse avoir lieu dans le respect des délais impartis. Plusieurs extraditions ont été effectuées par vol spécial. Afin de réduire le surcoût parfois considérable de ces procédures, on s’est efforcé dans la mesure du possible de réaliser plusieurs extraditions par un seul et même vol.

Des répercussions également sur l’entraide judiciaire accessoire

La pandémie a également eu des effets sur l’entraide judiciaire accessoire, notamment pendant la phase du confinement au printemps 2020. La transmission postale des demandes de notification et d’entraide judiciaire vers certains États était compliqué, voire impossible. L’exécution des demandes d’entraide requérant des mesures telles que des auditions ou des perquisitions a parfois été retardé, en raison de la difficulté ou de l’impossibilité de respecter les règles de distanciation sociale. Très rapidement après l’instauration du confinement, de nombreux Etats ont fait savoir à IRH que dorénavant les demandes d’entraide devaient leur être adressées uniquement par voie électronique, qu’ils ne traiteraient que les cas urgents et que les mesures d’entraide impliquant une proximité physique ne pourraient plus être réalisées.

Sur la base de cas choisis, le rapport d’activité illustre certains problèmes rencontrés par IRH du fait de la pandémie et présente les solutions qui ont pu y être apportées. Il comprend en outre une sélection de dossiers qui ont été bouclés avec succès en 2020 et approfondit quelques sujets qui ont beaucoup occupé l’IRH durant l’année.

Un nombre de dossiers qui s’est maintenu à un niveau élevé

es relations de confiance qui prévalent depuis de nombreuses années entre IRH et ses partenaires nationaux et étrangers se sont avérées très précieuses en cette période de crise. Grâce à la bonne coopération avec les uns et les autres, il a été possible de trouver des solutions judicieuses aux problèmes causés par la pandémie. Ainsi, même dans les circonstances particulièrement difficiles de l’année 2020, IRH a pu satisfaire à ses obligations. On le voit bien au nombre de dossiers traités, qui est resté élevé malgré le Covid-19 : l’année dernière, IRH a reçu 285 demandes d’extradition, 132 demandes de délégation de la poursuite pénale et 1382 demandes d’entraide judiciaire en matière pénale. De son côté, IRH a transmis aux autorités étrangères 204 demandes d’extradition, 227 demandes de délégation de la poursuite pénale et 857 demandes d’entraide judiciaire en matière pénale.

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