Le Conseil fédéral adopte le rapport en réponse au postulat sur le gouvernement d’entreprise
Berne, 26.05.2021 - Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé «La stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes», rédigé en réponse au postulat 18.4274 de l’ancien conseiller aux États Fabio Abate. Le rapport conclut que le modèle de pilotage introduit en 2006, comprenant des principes uniformes en matière de gouvernement d’entreprise, ainsi que la stratégie de propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes ont fait leurs preuves. Le Conseil fédéral a jugé nécessaire de modifier trois principes directeurs et a pris des mesures à cet effet.
La Confédération pilote les entités devenues autonomes (La Poste Suisse, les EPF, la FINMA, RUAG, Swisscom, Skyguide, etc.) par le biais de la nomination des membres des conseils d’administration, de la fixation des objectifs stratégiques et de l’établissement de rapports. À la suite de divers événements (notamment l’affaire CarPostal), le Conseil fédéral a fait effectuer, jusqu’au milieu de 2019, un audit externe portant sur le pilotage des entreprises liées à la Confédération. Le résultat de cet audit a été globalement positif. Le Conseil fédéral a pris différentes mesures afin de mettre en œuvre les recommandations des experts.
Dans le cadre de son rapport en réponse au postulat Abate, le Conseil fédéral a analysé de manière approfondie la stratégie de propriétaire. Le rapport examine toutes les entités devenues autonomes qui sont pilotées au moyen d’objectifs stratégiques. À cet égard, il se concentre sur les critères adoptés pour élaborer la stratégie de propriétaire du Conseil fédéral et sur les expériences acquises lors de la mise en œuvre de cette stratégie. Il dresse également un bilan des travaux effectués ces dernières années dans le domaine du gouvernement d’entreprise de la Confédération.
Le rapport parvient à la conclusion que les principes de gouvernement d’entreprise instaurés en 2006 et développés par la suite ont permis d’uniformiser le pilotage des entités de la Confédération devenues autonomes. Du point de vue du Conseil fédéral, les stratégies du propriétaire mises en œuvre ont fait leurs preuves. Le Conseil fédéral dispose ainsi d’un moyen efficace pour surveiller et piloter ces entités. Par ailleurs, les principes directeurs du gouvernement d’entreprise offrent assez de souplesse pour permettre de tenir compte des différences entre les entités (par ex. prestations à caractère monopolistique ou fournies sur le marché, tâches de surveillance). En raison de nouveaux éléments tirés de la pratique, le Conseil fédéral a décidé de modifier trois principes directeurs de la Confédération en matière de gouvernement d’entreprise:
- Le principe no 4 relatif à la nomination des membres de la direction des établissements est adapté à la pratique actuelle. Le directeur d’une entité ne peut en principe être engagé ou licencié qu’avec l’accord du Conseil fédéral.
- Les changements qui interviennent dans le contexte économique ou politique peuvent avoir un impact sur l’exécution des tâches d’une entité devenue autonome. Parallèlement, les principes de gouvernement d’entreprise continuent à évoluer aux niveaux national et international. C’est pourquoi il est important de suivre attentivement ces développements et d’anticiper dans la mesure du possible leurs éventuelles conséquences pour la Confédération et les entités concernées. Le Conseil fédéral complète donc le principe no 17 en précisant que la stratégie du propriétaire d’une entité devenue autonome est réexaminée systématiquement tous les huit ans. Il s’agit notamment de vérifier si l’exécution des tâches par l’entité devenue autonome présente toujours un intérêt public et si la stratégie du propriétaire est encore pertinente.
- Par ailleurs, le principe no 26 relatif au financement des établissements comporte un ajout indiquant que les règlements sur les émoluments des entités fournissant des prestations à caractère monopolistique doivent désormais être approuvés par le Conseil fédéral. Il est également prévu que le Conseil fédéral édicte le règlement relatif aux émoluments et aux éventuelles taxes de surveillance des établissements assumant des tâches de surveillance de l’économie ou de la sécurité.
Enfin, des mesures ont déjà été prises en vue de combler certaines lacunes dans les stratégies de propriétaire: création de bases juridiques au niveau de la loi (loi d’organisation) pour Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM), et adaptation des bases juridiques aux principes de gouvernement d’entreprise pour l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
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