Ministère public de la Confédération : travail possible jusqu’à 68 ans

Berne, 19.05.2021 - Le procureur général de la Confédération et ses deux suppléants pourront travailler jusqu’à 68 ans révolus. Après avoir examiné le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 19 mai 2021, a proposé au Parlement d’approuver la modification en ce sens de l’ordonnance correspondante. Cette révision entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) propose au Parlement de relever l'âge du départ à la retraite pour le procureur général de la Confédération et ses suppléants. Tout comme pour les juges des tribunaux fédéraux, la limite d'âge sera portée à 68 ans, pour les femmes comme pour les hommes. La CAJ-E considère la limite en vigueur actuellement (64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes) comme dépassée et discriminatoire et entend par cette modification élargir le cercle des personnes pouvant aspirer à ces fonctions.

La limite d'âge est fixée par l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants. La CAJ-E propose d'apporter les modifications nécessaires aux art. 4 et 8 de cette ordonnance, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Appelé à se prononcer, le Conseil fédéral a exprimé son accord avec ce projet de la CAJ-E et propose au Parlement d'approuver la modification de l'ordonnance.

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