Sociétés de renseignement de solvabilité : le cadre juridique est adéquat

Berne, 19.05.2021 - Une réglementation plus stricte des activités des sociétés de renseignement de solvabilité serait disproportionnée au vu du cadre juridique existant et du surcroît de protection et de transparence qu’apportera la loi révisée sur la protection des données (LPD). Telle est la conclusion à laquelle parvient un rapport que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 19 mai 2021. Le rapport recommande toutefois aux sociétés concernées de compléter leur code de conduite sur certains points pour satisfaire aux exigences présentes et futures.

Les sociétés de renseignement de solvabilité communiquent à leurs clients les données économiques et les scores de solvabilité de particuliers et d'entreprises. Ces sociétés sont régulièrement sous le feu des critiques. D'une part, on reproche à leurs pratiques de manquer de transparence, tant au niveau de la collecte de données que des méthodes d'évaluation de la solvabilité, avec pour corollaire des données collectées qui sont superflues, voire inexactes. D'autre part, il s'avère difficile pour les personnes concernées de faire valoir leurs droits. Au vu de ces griefs, le postulat 16.3682 « Encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité » chargeait le Conseil fédéral d'étudier la nécessité de réglementer plus strictement les méthodes des sociétés en question.

Miser sur l'autorégulation

Le rapport du Conseil fédéral souligne que les sociétés de renseignement de solvabilité doivent, aujourd'hui déjà, se conformer aux règles visant à assurer la protection des données et à contrer la concurrence déloyale. La LPD révisée adoptée par le Parlement en septembre 2020 aura de plus pour effet d'accroître la transparence, de protéger davantage les personnes concernées par des traitements illicites de leurs données et de mieux préserver leurs droits. Il n'est dès lors pas nécessaire, de l'avis du Conseil fédéral, d'encadrer davantage les activités des sociétés visées. Il ne semble pas opportun d'adopter une réglementation spécifique qui dérogerait à la LPD en vigueur et à la LPD révisée.

Le Conseil fédéral estime toutefois que de nouvelles mesures d'autorégulation permettraient de soutenir la mise en œuvre des exigences présentes et futures, notamment en ce qui concerne la transparence de la collecte de données. Il recommande aux sociétés de renseignement de solvabilité de compléter leur code de conduite sur certains points en y adjoignant des règles uniformes sur l'information des personnes concernées et le calcul du score de solvabilité, et en renonçant à des critères d'évaluation qui ne disent rien de la capacité financière de la personne.


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