L'intérêt pour la procédure de report du paiement de l'impôt reste faible malgré l'assouplissement des exigences
Berne, 12.05.2021 - Depuis 2018, les conditions pour l'application de la procédure de report du paiement de l'impôt ont été assouplies. Néanmoins, l'intérêt qu'elle suscite n'a pas augmenté de manière notable. Le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport à ce sujet lors de sa séance du 12 mai 2021.
Sous certaines conditions, les importateurs peuvent déclarer la TVA due pour l'importation de biens dans le décompte périodique qu'ils remettent à l'Administration fédérale des contributions (AFC) au lieu de la verser à l'Administration fédérale des douanes (AFD). Le rapport «Simplifier la perception de la TVA lors de l'importation de marchandises» montre cependant que la demande pour l'application de la procédure de report du paiement de l'impôt n'a pas augmenté de manière notable après l'abaissement, au 1er janvier 2018, du seuil des excédents d'impôt préalable de 50 000 francs à 10 000 francs. En effet, entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021, le nombre des assujettis autorisés à appliquer cette procédure est passé de 407 à 423. Par conséquent, aucune autre réduction de ce seuil n'est proposée.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de déterminer le nombre d'entreprises recourant à la procédure de report du paiement de l'impôt depuis l'abaissement, au 1er janvier 2018, du seuil des excédents d'impôt préalable de 50 000 francs à 10 000 francs. Ce mandat fait suite au rapport rédigé en 2016 en réponse au postulat 14.3015 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national.
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