Le Conseil fédéral rejette une disposition dérogatoire pour les gardes suisses

Berne, 12.05.2021 - Lors de sa séance du 12 mai 2021, le Conseil fédéral a refusé d'exonérer les gardes suisses de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pendant la durée de leur engagement au service du Saint-Siège.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a adopté un projet de loi qui prévoit une exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) pour les gardes suisses.

Le Conseil fédéral reconnaît que les gardes suisses effectuent un engagement particulier qui est favorable à la réputation de la Suisse à l'étranger. Il est cependant opposé à une dérogation pour les gardes suisses en matière de TEO, car ceux-ci effectuent à l'étranger non pas un service militaire, mais un service de police pour un État étranger. Ils n'exercent pas non plus une activité indispensable en faveur de la population suisse qui donnerait droit à une exonération de la TEO. Lors de révisions passées de la législation militaire, le Parlement a d'ailleurs renoncé à introduire une telle exception.

Une dérogation légale en faveur des gardes suisses enfreindrait l'interdiction de discriminer d'autres confessions, car seuls les Suisses professant la foi catholique romaine sont admis au service du Saint-Siège. De plus, elle irait à l'encontre du principe de l'égalité de traitement de tous les assujettis à la TEO.

Par sa décision, le Conseil fédéral prend position sur l'initiative parlementaire «Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses» (19.429), que les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales soutiennent. Lors de sa séance du 22 février 2021, la commission du Conseil national a d'ailleurs adopté le projet de loi et le rapport correspondant.

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