Le Conseil fédéral veut renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations

Berne, 12.05.2021 - Le Conseil fédéral estime, comme la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E), qu’il faut renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations. Lors de sa séance du 12 mai 2021, il a signalé son soutien à l’initiative parlementaire 14.470, qui vise notamment à faciliter les modifications mineures de l’acte de fondation.

Une fois une fondation établie, l'acte de fondation ne peut en principe plus être modifié, sauf s'il s'agit de modifications mineures qui sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qui ne lèsent pas les droits de tiers, notamment des modifications mineures du but ou de l'organisation de la fondation.

La CAJ-E estime que la fondation, en tant que forme juridique, présente une rigidité excessive dans le droit en vigueur et ne répond plus aux besoins du secteur. Le projet donnant suite à l'initiative parlementaire 14.470 adopté par la CAJ-E doit permettre de changer la donne, puisqu'il suffira d'un motif objectif pour procéder à une modification mineure de l'acte de fondation, et ce sans acte notarié, dans toute la Suisse.

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises pour le renforcement de l'attractivité de la Suisse dans le secteur des fondations. Dans son avis, il salue la décision claire prise par la CAJ-E en faveur d'une modernisation des dispositions en vigueur.

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